Médecins généralistes : contrats d’entraide
Les sommes versées par les médecins dans le cadre d’un contrat d’entraide visant à assurer à chaque confrère adhérent la perception d’une indemnité journalière en cas d’inactivité pour cause de maladie ou d’accident, ne sont pas déductibles du bénéfice professionnel.
En contrepartie, les sommes reçues à ce titre par les médecins malades ou accidentés ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du revenu imposable (Décision de rescrit 23-3-2010 n° 2010/15).
Calcul des indemnités journalières de sécurité sociale
Un projet de décret envisageait de modifier, à compter du 1er septembre 2010, les règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sur deux points : gain journalier de base, montant plafond des IJSS maladie. Cette réforme devrait être repoussée de façon à s’appliquer aux périodes d’indemnisation débutant à partir du 1er décembre 2010. Mais en tout état de cause, elle ne deviendra effective qu’après publication du décret en question.
Le gain journalier de base utilisé pour calculer les IJSS de maladie, de maternité, de paternité, d’adoption et d’accident du travail ou de maladie professionnelle serait à l’avenir calculé par référence à 365 jours par an (au lieu de 360 actuellement). En pratique, ceci devrait aboutir à diminuer légèrement le montant des IJSS et, pour les employeurs tenus à une obligation d’indemnisation complémentaire, à augmenter le complément employeur du différentiel.
Baux commerciaux : une révision annuelle à la hausse ou à la baisse !
Deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux, selon ce qui a été prévu par le contrat de bail : l’indice du coût de la construction ou l’indice des loyers commerciaux. La dernière valeur de ces indices, correspondant au premier trimestre 2010, est parue cet été. Ainsi, l’indice du coût de la construction progresse de 0,33 % sur 12 mois, de 8,88 % sur 3 ans et de 34,04 % sur 9 ans. Quant à l’indice des loyers commerciaux, il a chuté de 1,33 % sur un an.
1er août 2010 : 1,75 % pour le Livret A
Le taux de rémunération du livret A est passé à 1,75 % le 1er août dernier. Rappelons que ce taux d’intérêt est calculé par la Banque de France en janvier et en juillet de chaque année ; et que depuis le 1er janvier 2009, le livret A est disponible dans toutes les banques
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