Le salarié qui a signé une convention de rupture dispose de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention pour en contester la validité devant le conseil des prud’hommes. La rupture conventionnelle n’offre donc pas une sécurité juridique totale à l’employeur comme peut le faire une transaction, et la jurisprudence concernant ce mode de rupture du contrat de travail est de plus en plus importante.
Il faut donc l’utiliser avec beaucoup de précautions et se faire conseiller, d’autant que les textes qui ont mis en place cette procédure manquent sérieusement de précision.
Il en est ainsi pour l’entretien préalable. Le code du travail précise simplement dans son article L.1237-12, alinéa 1 : « Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. » Or, en consultant la jurisprudence, on constate que les tribunaux ne se contentent pas de cette simple phrase et posent de nombreuses autres conditions à la validité de l’entretien pendant lequel sont fixées les règles de la rupture.
Pour simplifier, nous vous conseillons de respecter les mêmes règles que pour l’entretien préalable à un licenciement : convocation à l’entretien faite par lettre recommandée ou remise en main propre, mention que le salarié peut être assisté pour cet entretien, délai raisonnable entre l’envoi du courrier et l’entretien pour que le salarié puisse se faire conseiller (une semaine par exemple).
Et il ne faut pas oublier que, si la procédure de rupture conventionnelle est annulée, les tribunaux considèrent qu’il y a « licenciement sans cause réelle et sérieuse » avec les conséquences que cela entraîne, notamment le versement d’un mois de salaire pour non-respect de la procédure ainsi que de dommages-intérêts au salarié…
Jusqu’à quatre fois plus d’antibiotiques prescrits quand le patient est demandeur
Face au casse-tête des déplacements, les médecins franciliens s’adaptent
« Des endroits où on n’intervient plus » : l’alerte de SOS Médecins à la veille de la mobilisation contre les violences
Renoncement aux soins : une femme sur deux sacrifie son suivi gynécologique