Si vous avez cessé votre activité le 31 décembre, vous avez jusqu’au 1er mars pour déposer votre déclaration 2035. Il s’agira généralement d’une déclaration provisoire puisque vous ne connaissez pas encore la totalité de vos recettes et de vos dépenses. Cette déclaration ne comporte pas de difficultés particulières, sauf une : que deviennent fiscalement les biens figurant dans votre patrimoine professionnel : mobilier, matériel, voiture, local, clientèle, etc. ?
Dans un premier temps, ils pourront générer une plus ou moins value, à court ou à long terme. Mais, très souvent, la plus-value sera exonérée. Nous verrons enfin l’incidence des récentes réformes fiscales sur l’imposition de ces plus-values.
Quand y a-t-il plus-value ?
Vous pouvez constater une plus-value ou une moins-value chaque fois qu'un bien sort de votre patrimoine professionnel, quelle qu'en soit la raison, par exemple, en cas de vente ou de reprise dans le patrimoine privé. On dit alors qu'il y a "réalisation" de la plus-value (ou de la moins-value).
Il y a également "réalisation" de la plus-value lorsque votre patrimoine professionnel disparaît, par exemple en cas de cessation d'activité libérale. Tous les biens composant votre patrimoine professionnel sont alors automatiquement transférés dans votre patrimoine privé.
Comment calculer la plus-value ?
Pour le calcul de la plus-value, on retient la valeur du bien au moment où il sort du patrimoine professionnel, ce qui peut correspondre, soit à son prix de vente, soit à sa valeur vénale, s'il n'est pas vendu. Vous devrez estimer vous-même cette valeur vénale en vous tenant le plus près possible de la réalité.
Il faut ensuite faire la distinction entre les biens « incorporels » non amortissables (comme la clientèle, les parts de sociétés, un droit au bail), et les biens « corporels » amortissables (local, mobilier, matériel, etc.).
a) Pour les biens incorporels, la plus ou moins-value est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Si vous avez créé votre clientèle et si vous avez la chance de la revendre, la plus-value est donc égale au prix de vente.
b) Pour les biens corporels, on détermine tout d'abord la "valeur nette comptable" du bien. Cette valeur nette comptable est égale à la différence entre le prix d'achat et les amortissements pratiqués. La plus ou moins-value sera égale à la différence entre le prix de vente et cette valeur nette comptable.
Lorsqu'un bien est complètement amorti, sa valeur comptable est égale à 0. La plus-value correspond par conséquent au prix de vente ou à la valeur de sortie du patrimoine professionnel.
Vous devez ensuite faire la distinction entre les plus-values à court terme et les plus-values à long terme. La qualification de la plus-value varie selon la nature du bien (corporel ou incorporel), et selon qu'il a été conservé plus ou moins de deux ans dans votre patrimoine professionnel.
- Pour les biens incorporels, la plus-value est à court terme quand le bien a été conservé moins de deux ans et elle est à long terme dans le cas contraire.
- Pour les biens corporels détenus moins de deux ans, la plus-value est à court terme. Pour les biens détenus plus de deux ans, elle est à court terme jusqu’à hauteur des amortissements pratiqués et elle est à long terme au-delà du montant des amortissements pratiqués.
Comment sont imposées les plus-values ?
Les plus-values à court terme s'ajoutent au bénéfice de l'année de réalisation. Elles sont donc soumises à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et aux charges sociales personnelles. Les prélèvements sociaux sont désormais majorés de 1,7 % et passent donc à 17,2 %. Mais cette hausse doit être compensée par une diminution de votre cotisation d’assurance maladie. L’imposition des plus-values à court terme ne doit donc pas changer. Les moins-values à court terme viennent en diminution du revenu libéral.
Pour les plus-values à long terme réalisées depuis le 1er janvier 2017, leur taux d’imposition a été ramené de 16 % à 12,80 %, ce qui donne avec les prélèvements sociaux à 17,20 % un taux d’imposition global de 30 %, équivalant au PFU (prélèvement forfaitaire unique). Rappelons qu’antérieurement, la taxation était de 31,50 %.
Quant aux moins-values à long terme, elles s'imputent en principe sur les plus-values à long terme des dix années suivantes. Si vous cessez votre activité et si vous constatez une moins-value à long terme (ce qui sera le cas si vous avez acheté une clientèle et si vous ne pouvez la revendre), cette imputation ne sera pas possible. Vous pourrez alors déduire 48 % de cette moins-value du revenu de l’année de cessation. Vous indiquerez le montant déductible à la ligne 43 de l’imprimé 2035 B.
L'exonération en cas de départ en retraite
Si vous prenez votre retraite, en cas de cession de votre cabinet ou d'éléments de ce cabinet (clientèle, mobilier et matériel, etc.), la plus-value est exonérée si vous faites valoir vos droits à la retraite dans les vingt quatre mois suivant ou précédant la date de la cession (article 151 septies A du CGI).
Vous devez cesser toute activité dans le cabinet.
Il doit y avoir cession à titre onéreux. L'exonération ne s'applique donc pas aux biens repris dans le patrimoine privé, comme un véhicule. Elle ne concerne pas non plus le local professionnel, ce qui limite son intérêt.
Enfin, les plus-values, qu'elles soient à court ou à long terme, sont exonérées d'impôt sur le revenu mais pas de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.). La taxation est donc majorée de 1,7 %.
L'exonération en fonction du prix de cession
Cette fois, c'est l'article 238 quindecies du code général des impôts qui s'applique : si vous cédez l'ensemble de votre cabinet médical (clientèle, mobilier et matériel, etc.) pour une valeur inférieure à 300 000 €, les plus-values sont exonérées.
Là encore, l'exonération ne concerne pas les plus-values réalisées en réintégrant un bien dans le patrimoine privé ni celles du local professionnel.
L'exonération joue pour les plus-values à court et à long terme, y compris pour les prélèvements sociaux. Elle est donc plus favorable que l'exonération liée au départ en retraite.
L'exonération en fonction des recettes
Inscrite à l'article 151 septies du code général des impôts, elle consiste en une exonération totale des plus-values si vos recettes sont inférieures à 90 000 € et à une exonération partielle lorsque vos recettes sont comprises entre 90 000 et 126 000 €.
Elle concerne :
- les plus-values à court terme et à long terme,
- réalisées tant en cours d'activité qu'à la cessation d'activité,
- pour tous les biens professionnels, notamment pour le local, ce qui la rend particulièrement intéressante,
- pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Quand vos recettes sont inférieures à 90 000 €, l'exonération est totale. Quand elles sont comprises entre 90 000 et 126 000 €, l'exonération est partielle.
Pour déterminer l'exonération, on prend en compte la moyenne des recettes réalisées au cours des deux années précédant l'année de réalisation de la plus-value.
Par conséquent, si vous avez cessé votre activité au 31 décembre en réalisant une plus-value, il faudra pour que cette plus-value soit totalement exonérée, que la moyenne de vos recettes de 2015 et de 2016 soit inférieure à 90 000 €.
Le cas du local professionnel
Si votre local se trouve dans votre patrimoine professionnel, la plus-value le concernant ne sera exonérée que si vous bénéficiez de l'exonération liée au montant de vos recettes. Elle ne le sera pas si vous optez pour l'exonération liée au prix de cession ou celle entraînée par le départ en retraite.
L'article 151 septies B du CGI prévoit toutefois que la plus-value à long terme afférente au local professionnel subit un abattement de 10 % par année de détention du local au-delà de la cinquième année. On aboutit donc à une exonération totale de plus-value à long terme au bout de quinze ans de possession du local professionnel, y compris pour les prélèvements sociaux.
Par contre, la plus-value à court terme réalisée sur le local reste toujours imposable, sauf si vous bénéficiez de l'exonération liée au montant de vos recettes.
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