FISCAL – Amortissement du véhicule professionnel : le plafond est modifié
Actuellement, vous ne pouvez pas déduire l’amortissement de votre véhicule professionnel pour la fraction de son prix d’achat supérieure à 18 300 euros. Pour les véhicules émettant plus de 200 grammes de CO² au kilomètre, la limite est de 9 900 euros.
L’article 70 de la loi de Finances pour 2017 modifie ces plafonds.
Pour 2017, les limites de déductibilité fiscale sont de :
- 30 000 euros pour les véhicules ayant un taux d’émission de CO² inférieur à 20 grammes par kilomètre,
- 20 300 euros pour ceux ayant un taux d’émission de CO² supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre,
- 18 300 euros quand le taux de CO² est compris entre 60 grammes et 155 grammes par kilomètre,
- 9 900 euros lorsque le taux d’émission est supérieur à 155 grammes par kilomètre.
Si l’on passe en revue les différents modèles de voitures en vente en France, on s’aperçoit que les nouvelles limites concernent exclusivement les véhicules électriques ainsi que les véhicules hybrides rechargeables, donc très peu de véhicules pour le moment. Mais l’idée du Gouvernement est bien entendu de favoriser l’achat de ce type de voitures. Et dans le même temps, la loi de Finances pénalise les autres véhicules « pollueurs ».
Selon l’article 70, le plafond de l’amortissement est ramené à 9 900 euros lorsque les véhicules professionnels ont un taux d’émission de CO² supérieur à :
- 155 grammes par kilomètre pour ceux acquis ou loués en 2017,
- 150 grammes pour ceux acquis ou loués en 2018,
- 140 grammes pour ceux acquis ou loués en 2019,
- 135 grammes pour ceux acquis ou loués en 2020,
- 130 grammes pour ceux acquis ou loués à partir du 1er janvier 2021.
Par voie de conséquence, le plafond de 18 300 euros s’appliquera aux véhicules achetés ou loués :
- émettant de 60 à 155 grammes par kilomètre, en 2017,
- émettant de 60 à 150 grammes par kilomètre, en 2018,
- émettant de 60 à 140 grammes par kilomètre, en 2019,
- émettant de 60 à 135 grammes par kilomètre, en 2020,
- émettant de 60 à 130 grammes par kilomètre, à partir du 1er janvier 2021.
C’est la date d’achat ou de location du véhicule qui doit être prise en compte pour l’application du plafond. Ainsi, les véhicules achetés ou loués avant le 1er janvier 2017 conserveront le plafond d’amortissement actuel, quel que soit leur taux d’émission de CO², et ce tout au long de leur utilisation professionnelle.
Quant aux locations inférieures à trois mois, elles ne sont pas concernées par ce plafonnement.
FISCAL – Logiciels : l’amortissement exceptionnel est supprimé
Il n’y a pas de petites économies. Depuis 2012, on pouvait amortir les dépenses de logiciel à 100 %, c'est-à-dire sur une période de douze mois. Ainsi, un logiciel acheté le 1er juillet 2016 était amorti à moitié sur 2016 et à moitié sur 2017.
Cette possibilité est supprimée par l’article 32 de la loi de Finances pour 2017. Désormais, vous devrez amortir vos logiciels selon le mode linéaire sur leur durée probable d’utilisation (trois ans en général).
Cette règle concerne les logiciels acquis depuis le 1er janvier 2017. Pour les logiciels acquis en 2016, vous pouvez pratiquer l’amortissement à 100 %.
En outre, vous pourrez toujours continuer à passer en charge les logiciels d’une valeur inférieure à 500 euros hors taxe (soit 600 euros TTC). Jusqu’à la prochaine réforme…
FISCAL – Les SISA peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés
Les « sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires » (ou SISA) sont des sociétés civiles qui ont pour objet l’exercice en commun d’activités de coordination et d’éducation thérapeutiques ou de coopérations entre professionnels de santé, ainsi que la mise en commun des moyens facilitant l’exercice de l’activité de leurs associés. Ceux-ci doivent exercer une profession médicale ou d’auxiliaire médical ou de pharmacien.
Elles sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, le bénéfice revenant à leurs associés étant lui-même soumis au régime des bénéfices non commerciaux (ou au régime des bénéfices industriels et commerciaux pour les pharmaciens).
Depuis le 1er janvier 2017, les SISA peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Les conditions de ce choix sont prévues par l’article 239 du code général des impôts.
Attention, ce choix – qui comporte des avantages et des inconvénients, comme toute décision fiscale – doit être mûrement réfléchi car l’option est irrévocable !
Pour l’année 2017, cette option doit être notifiée au service des impôts au plus tard le 31 mars 2017.
SOCIAL – L’aide à l’embauche est prolongée jusqu'au 30 juin 2017
L’aide à l’embauche d’un salarié, mise en place par un décret du 25 janvier 2016, qui devait s’achever au 31 décembre 2016, est prolongée jusqu’au 30 juin 2017.
Rappelons qu’elle s’adresse à toutes les « entreprises » de moins de deux cent cinquante salariés, quelle qu’en soit la forme (entreprise individuelle, SELARL, association, groupement d’employeurs, micro-entrepreneurs, etc.). Les professions médicales et paramédicales peuvent donc en bénéficier.
Seuls les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.
Les salariés concernés doivent être embauchés :
- En contrat à durée indéterminée,
- En contrat à durée déterminée de six mois et plus,
- En CDD de six mois et plus converti en CDI,
- En contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à six mois.
Le salarié doit percevoir une rémunération au plus égale au SMIC majoré de 30 %, soit depuis janvier 2017 un salaire brut de 1924,35 euros pour 35 heures. Il n’y a pas de minimum.
Il peut travailler à temps complet ou à temps partiel.
Pour bénéficier de l’aide, le début d’exécution du contrat de travail doit intervenir au plus tard le 30 juin 2017. Attention, ce n’est pas la date de signature du contrat mais la date de l’embauche effective du salarié à prendre en compte, c'est-à-dire celle qui correspond au premier jour d’exécution du contrat de travail.
Le montant de l’aide
Le montant de l’aide est égal à 4 000 euros maximum pour un même salarié. L’aide est versée à l’échéance de chaque période trimestrielle d’exécution du contrat de travail, à raison de cinq cents euros maximum par trimestre et dans la limite de vingt-quatre mois.
L’aide est proratisée en fonction de la durée du temps de travail du salarié. Ainsi, pour un salarié travaillant à mi-temps, elle sera de deux cent cinquante euros par trimestre.
Elle est proratisée également au titre des premier et dernier mois d’exécution du contrat de travail, en fonction des jours d’exécution de ce contrat.
L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiements (ASP).
Le formulaire de demande de prise en charge de l’aide à l’embauche se trouve sur le site www.asp-public.fr. Vous devez l’envoyer à la Direction régionale de l’ASP dont vous dépendez dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat de travail.
Puis vous devrez télétransmettre chaque trimestre à l’ASP une attestation justifiant la présence du salarié permettant de recevoir l’aide, au plus tard avant les six mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Attention, si vous n’envoyez pas l’attestation dans ce délai, vous perdrez définitivement l‘aide pour la période considérée.
Indiquons enfin que l’aide à l’embauche se cumule avec la réduction Fillon, le pacte de responsabilité et de solidarité, le CICE et les contrats de professionnalisation.
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