Plus values professionnelles : les exonérations à ne pas manquer

• L’exonération en fonction des recettes

Inscrite à l’article 151 septies du code général des impôts, cette possibilité consiste en une exonération totale des plus-values si vos recettes sont inférieures à 90 000 euros et à une exonération partielle lorsque vos recettes sont comprises entre 90 000 et 126 000 euros. Elle concerne les plus-values à court terme et à long terme réalisées tant en cours d’activité qu’à la cessation d’activité, pour tous les biens professionnels, notamment pour le local, ce qui la rend particulièrement intéressante. Les recettes sont prises en compte après déduction des honoraires rétrocédés aux remplaçants.

Quand ces recettes sont inférieures à 90 000 euros, l’exonération est donc totale, y compris pour la CSG – CRDS. Quand elles sont comprises entre 90 000 et 126 000 euros, l’exonération n’est que partielle. Le pourcentage d’exonération est égal à :

126 000 - recettes / 36 000.

Le pourcentage d’exonération s’applique à la plus-value à court terme et à la plus-value à long terme.

Pour déterminer l’exonération, on prend en compte la moyenne des recettes réalisées au cours des deux années précédant l’année de réalisation de la plus-value. Par conséquent, si vous avez réalisé une plus-value en 2009, il faudra pour que cette plus-value soit totalement exonérée, que la moyenne de vos recettes de 2007 et de 2008 soit inférieure à 90 000 euros. Si cette moyenne est comprise entre 90 000 et 126 000 euros, l’exonération restera partielle.

Les recettes perçues l’année de réalisation de la plus-value, même s’il s’agit d’une cessation d’activité, n’ont plus aucune incidence sur l’exonération. Vous devez indiquer le calcul de la plus-value exonérée, en page 3 de votre déclaration 2035, inscrire le montant dans le cadre II, et reporter cette même plus-value exonérée à la première page de la 2035 ainsi qu’en page 3 de la déclaration 2042 C (déclaration complémentaire des revenus), dans les cases QB ou RB.

Il y a, depuis 2006, deux autres cas d’exonération des plus-values mais uniquement en cas de cessation d’activité, un cas lié au départ en retraite, l’autre à la cession du "fonds libéral".

• L’exonération en cas de départ en retraite

En cas de cession de votre cabinet ou d’éléments de ce cabinet (clientèle, mobilier et matériel, etc.), la plus-value est exonérée si vous faites valoir vos droits à la retraite dans les vingt-quatre mois suivant ou précédant la date de la cession (article 151 septies A du CGI). L’exonération est réservée aux professionnels exerçant à titre individuel ou dans le cadre d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu (société civile professionnelle ou société de fait), depuis au moins cinq ans. Vous devez cesser toute activité dans le cabinet ou dans la société. Il doit y avoir cession à titre onéreux. L’exonération ne s’applique donc pas aux biens repris dans le patrimoine privé, comme le véhicule. Elle ne concerne pas non plus le local professionnel, ce qui limite son intérêt. Enfin, les plus-values, qu’elles soient à court ou à long terme, sont exonérées d’impôt sur le revenu mais pas de CSG – CRDS – contributions sociales. Elles doivent donc être inscrites en page 3 de la déclaration complémentaire de revenus, dans le cadre D, cases QD ou RD, ainsi que dans le cadre F, cases HZ ou IZ.

• L’exonération en fonction du prix de cession

Cette fois, c’est l’article 238 quindecies du code général des impôts qui s’applique : si vous cédez l’ensemble de votre cabinet médical (clientèle, mobilier et matériel, mise à disposition du local) pour une valeur inférieure à 300 000 euros, les plus-values sont exonérées.

Le code parle de "cession d’une branche complète d’activité", donc de cession de l’ensemble des éléments transmissibles du cabinet médical à un successeur qui va poursuivre l’activité.

L’exonération s’applique dans ce régime aux plus-values réalisées en réintégrant un bien dans le patrimoine privé. Par contre, elle ne s’applique pas au local professionnel.

En outre, vous ne pouvez pas en bénéficier si vous vendez votre cabinet à une société que vous contrôlez, c’est-à-dire dont vous détenez plus de 50 % des parts et dont vous exercez la direction effective. Ce qui serait le cas s’il y avait vente ou apport à une société d’exercice libéral unipersonnelle.

A noter que l’absence de lien entre le cédant et la société cessionnaire s’apprécie pendant les trois années suivant la cession. L’exonération joue pour les plus-values à court et à long terme, y compris pour la CSG – CRDS. Elle est donc globalement plus favorable que l’exonération liée au départ en retraite. Les deux peuvent d’ailleurs se combiner.

• Le cas du local professionnel

Si votre local se trouve dans votre patrimoine professionnel, la plus-value le concernant ne sera exonérée que si vous bénéficiez de l’exonération liée au montant de vos recettes. Elle ne le sera pas si vous optez pour l’exonération liée au prix de cession ou celle entraînée par le départ en retraite.

Or, dans de nombreux cas, la plus-value sur le local professionnel est très importante. L’article 151 septies B du CGI prévoit désormais que la plus-value à long terme – celle qui correspond à la différence entre le prix d’achat du local et son prix de vente - subit un abattement de 10 % par année de détention du local au-delà de la cinquième année. On aboutit donc à une exonération totale de plus-value à long terme au bout de quinze ans de possession du local professionnel, y compris pour la CSG – CRDS.

En revanche, la plus-value à court terme réalisée sur le local (celle qui correspond aux amortissements pratiqués) reste toujours imposable, sauf si vous bénéficiez de l’exonération liée au montant de vos recettes. Comme on peut le constater, ces règles sont relativement complexes.

Si vous envisagez de cesser votre activité libérale dans les années qui viennent, il est donc prudent de consulter un spécialiste suffisamment tôt, pour essayer de réduire, autant que possible, le montant de la plus-value imposable.

jgastoncarrere@orange.fr