C’est fini pour les discussions et les amendements, place au vote ! L'Assemblée nationale a achevé vendredi en fin de soirée l'examen du projet de loi sur la Santé, avant son vote global mardi 14 avril, puis son départ vers le Sénat. Principale mesure, la généralisation du tiers payant a été adoptée jeudi en à peine deux heures de discussions. Après une première semaine consacrée à la santé publique, les députés ont supprimé en début de semaine le délai de réflexion de sept jours pour une IVG, ils ont adopté un "pacte national territoire santé" qui revisite les rapports entre médecins libéraux et ARS et ont donné leur feu vert à l’expérimentation de salles de shoot. Cette fin de semaine a ensuite été marquée par l’adoption de dispositions sur les dons d'organes, le service public hospitalier, les délégations de tâches aux sages-femmes, la suppression de l’ordre infirmier ou les prescriptions de sport notamment.
Le "service public hospitalier" rétabli
"Nous n'avons pas à avoir honte de reconnaître la spécificité du service public hospitalier qui est une des forces de la France", a lancé jeudi la ministre de la Santé, Marisol Touraine, en justifiant "la différence entre les obligations qui pèsent sur les établissements publics et privés". L'Assemblée nationale a en effet voté une nouvelle définition du service public hospitalier prévue dans le projet de loi sur la Santé, qui redéfinit la notion de service public hospitalier, ainsi que les missions des établissements de santé assurant ce service. Les établissements privés ne devront plus réaliser de dépassements d'honoraires pour y participer, ce qui devrait en évincer un bon nombre, les privant des fonds dédiés. Les députés UMP ont présenté des amendements "pour défendre le secteur privé" et "en rester à la loi HPST" de 2009. Depuis cette réforme, les cliniques peuvent assurer à la carte l'une ou la totalité des 14 missions de service public aujourd'hui établies (urgences, enseignement, recherche, etc.).
Par la suite, l'Assemblée a voté la création des groupements hospitaliers de territoire, devant permettre la mise en commun de fonctions et des transferts d'activités entre établissements. La ministre a assuré que l'objectif n'était pas "de faire des économies", et a défendu ces groupements comme un "instrument extrêmement puissant dans la lutte contre la désertification médicale". La plupart des députés UMP ont soutenu leur création, jugeant aussi que "cela peut solutionner le maillage territorial hospitalier". Pour le Front de gauche, Jacqueline Fraysse s'est par contre élevée contre ces groupements, dans la lignée, selon elle, de ce que la droite avait mis en place en 2009. Ils sont synonymes à ses yeux de "fermeture de services, suppressions de personnels et réductions budgétaires drastiques"."Lorsque nous maîtrisons la dépense hospitalière, cela veut simplement dire que nous ralentissons le rythme d'augmentation", lui a répondu Mme Touraine, récusant notamment toute baisse des effectifs.
IVG, vaccination, les sages-femmes mobilisées
L'Assemblée nationale a aussi approuvé dans la nuit de jeudi à vendredi l'article du projet de loi sur la Santé prévoyant que les sages-femmes puissent pratiquer des IVG médicamenteuses. Marisol Touraine a défendu cette mesure comme permettant "aux femmes de trouver des lieux nouveaux auxquels s'adresser", dans le cadre d'un plan plus large pour "faciliter l'accès des femmes à l'IVG", 40 ans après la loi Veil. L'UMP avait déposé des amendements de suppression de cet article, afin que l'IVG reste du ressort des médecins. Les députés ont voté un amendement issu de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée, stipulant que "toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes abortives et d'en choisir une librement", information qui "incombe à tout professionnel de santé". L'article adopté organise aussi des délégations de tâches aux sages-femmes, leur permettant de participer plus largement à la politique vaccinale.
L’amendement Fourneyron autorise le sport sur ordonnance
Les médecins pourront prescrire des activités physiques adaptées à leur patients en ALD. Cette mesure, à laquelle les "deux Touraine", Marisol, la ministre et Jean-Louis, le rapporteur PS, étaient défavorables, a été adoptée par 24 voix contre une. L’ancien ministre des Sports, Valérie Fourneyron, députée de Seine-Maritime et médecin du sport à l'origine, a plaidé pour "franchir une étape", vu le retard de la France dans le développement des thérapeutiques non médicamenteuses. Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une maladie de longue durée, le médecin traitant pourra donc prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Les organismes dispensant ces activités seront labellisés par l'ARS et les services de l'État compétents. Tout en disant comprendre et partager l'objectif, Marisol Touraine avaient expliqué son opposition du fait de son coût potentiel. Mais des députés de tous bords, dont les UMP Jean-Pierre Door et Dominique Tian, ont appuyé la mesure. "La prescription par le médecin est l'une des seules, voire l'unique façon de remobiliser des personnes atteintes d'affections longue durée sur cette question", a argué le socialiste Pascal Deguilhem, tandis que Michèle Delaunay, oncologue, a défendu "un changement radical de culture".
Transparence : un "sunshine act" renforcé
La transparence des liens entre laboratoires et professionnels de santé, prévue par la loi de 2011 va être renforcée. Désormais, même les rémunérations versées dans le cadre de conventions (pour réaliser des études ou des publications) devront être publiées sur le site internet déjà existant transparence.gouv.fr. Les agences et autorités sanitaires importantes (ONIAM, EFS, ANSES, INVS, ANSM, HAS...) devront pour leur part se doter d'un déontologue, qui contrôlera chaque année les déclarations d'intérêts des personnes sous leur autorité.
La maladie de Lyme enfin prise au sérieux
Sur la maladie de Lyme, l'Assemblée nationale s'est un peu rattrapée, après avoir repoussé une proposition de loi sur la question. Les députés se sont ainsi prononcés vendredi en faveur de la mise en oeuvre de mesures régionales de prévention de maladies vectorielles. Selon cet amendement socialiste adopté, les schémas régionaux de santé devront comporter quand nécessaire "un volet consacré à la mise en oeuvre d'actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d'éventuelles contaminations à des maladies vectorielles". Initialement, l'amendement était consacré aux seules maladies vectorielles à tiques comme la maladie de Lyme. Le gouvernement l'a fait élargir à l'ensemble des maladies transmises par un parasite, malgré les protestations de l'UMP qui a jugé qu'il voulait "noyer le poisson" alors que cette maladie de Lyme est "spécifique à certaines régions", notamment celles boisées. "Pourquoi spécifier une maladie plutôt qu'une autre?", a demandé jeudi la ministre de la Santé, évoquant la dengue ou encore le chikungunya. "Nous devons avoir une approche globale", a-t-elle dit.
Les journalistes auront accès aux données de santé
Les organismes de presse auront bien accès aux données de santé rendues anonymes. Suite à des protestations de l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis), le gouvernement a en effet présenté un amendement ajoutant les "organismes de presse" aux acteurs ayant accès à ces données. L'article 47 du projet de loi Santé prévoit la création d'un système national des données de santé (SNDS), rassemblant notamment celles du système national d'information inter-régime de l'Assurance maladie (Sniiram) et du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) des hôpitaux. Un autre amendement vise à clarifier le fait que les auteurs de recherches, études et évaluations autorisés à accéder à des données du SNDS n'auront pas à transmettre leurs résultats avant publication à un comité d'experts, comme le craignait l'Ajis.Toutes les données auront été préalablement anonymisées: elles ne contiendront ni le nom des patients ou des médecins, ni leur adresse ou leur numéro de sécurité sociale. Celles qui ne présentent aucun risque d'identification du patient seront mises en ligne gratuitement à destination de tous, en open data.
"Droit à l’oubli" pour les ex-malades du cancer
Le "droit à l'oubli" pour les anciens malades du cancer figure désormais dans la loi, puisque les députés ont inséré dans la loi la convention signée fin mars par le gouvernement avec les assureurs de santé. En vertu de cette convention, les personnes ayant été atteintes par un cancer n'auront plus à mentionner leur ancienne maladie pour obtenir un prêt ou négocier leurs conditions d'assurance. Le droit à l'oubli s'applique d'abord aux personnes ayant souffert d'un cancer avant l'âge de 15 ans: "Elles n'auront pas à déclarer leur maladie cinq ans après la fin du protocole thérapeutique", indique la convention. D'une manière générale, tous les anciens malades, quel que soit le cancer dont ils souffraient, "n'auront pas à le déclarer" quinze ans après l'arrêt du traitement. Ce délai pourra cependant être inférieur pour certains cancers. Une "grille de référence" sera ainsi "régulièrement actualisée" pour tenir compte "des progrès thérapeutiques" afin d'établir la liste de ces cancers qui pourront "systématiquement bénéficier d'un tarif d'assurance emprunteur standard (sans surprime)", précise la convention.
C’est (presque) fini pour l’Ordre infirmier
Huit ans après sa création, le jeune et très contesté Ordre des Infirmiers va sans doute devoir tirer sa révérence malgré lui. L'Assemblée nationale a voté sa suppression. L'amendement était porté par la députée apparentée socialiste Annie Le Houerou, qui a pointé notamment "la mauvaise gestion de l'Ordre", son "défaut de représentativité" et le fait qu'il créérait "des tensions dans la profession". Soulignant que le sujet était ancien et que la contestation de l'Ordre venait "presque exclusivement des infirmières salariées", Marisol Touraine a relevé qu'une équipe nouvelle était en place, qui avait réalisé un "travail d'apaisement". "Nous avons besoin de structures qui régulent", surtout au moment où "nous mettons en place le virage ambulatoire", a fait valoir la ministre. En vain, puisque l'amendement a été adopté par 19 voix contre 10. L’ordre infirmier en appelle désormais aux sénateurs pour conserver son existence...
L’isolement en psychiatrie doit être l’exception
L'Assemblée nationale a enfin voté mercredi une disposition du projet de loi Santé limitant le placement en chambre d'isolement et la contention des malades dans les hôpitaux psychiatriques. Ces mesures sont désormais définies comme "des pratiques de dernier recours", uniquement "pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre" et "pour une durée limitée". En outre, leur "mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin". Un registre devra être tenu dans chaque établissement mentionnant le nom du psychiatre ayant décidé l'isolement ou la contention, et des professionnels l'ayant contrôlé. Des restrictions qui ne plaisent pas à tout le monde : "C'est une abomination" s'est écrié le député UMP Nicolas Dhuicq, psychiatre de profession, et vivement opposé, au nom de la liberté d'action des soignants, à cet article rédigé par le socialiste Denys Robiliard, avocat et spécialiste des questions de santé mentale. "Il y a ceux pour lesquels psychiatrie et enjeux de sécurité sont toujours intimement liés (...) mais la psychiatrie n'est pas un enjeu de sécurité, c'est un enjeu de santé", a lancé à l'opposition la ministre de la Santé Marisol Touraine.
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