La proposition de loi prévoit l'allongement de 12 à 14 semaines du délai légal de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pour répondre à un manque de praticiens et à la fermeture progressive de centres IVG.
Elle a été définitivement adoptée mercredi 23 février grâce à un ultime vote de l'Assemblée nationale par 135 voix pour, 47 contre et 9 abstentions, au bout d'un long parcours parlementaire débuté en octobre 2020.
C'est un texte « responsable » qui se « montre fidèle au combat pour l’émancipation des femmes », a salué le ministre de la Santé, Olivier Véran.
L'IVG instrumentale étendue aux sages-femmes
La proposition de loi prévoit en outre d'étendre la pratique de l’IVG instrumentale aux sages-femmes. « Plus nombreuses que les médecins en France, elles peuvent déjà pratiquer les IVG par voie médicamenteuse depuis 2016 », explique l'ex-députée LREM Albane Gaillot, devenue écologiste, laquelle présentait le texte.
Selon la députée socialiste Marie-Noëlle Battistel, 2 000 femmes seraient contraintes chaque année de se rendre à l'étranger pour pouvoir avorter car elles ont dépassé les délais légaux.
Initialement, le texte prévoyait de supprimer la « clause de conscience spécifique » permettant à des médecins de refuser de pratiquer un avortement. Mais cette évolution a été rayée pour permettre à la proposition de loi d'avancer dans son parcours parlementaire.
Samedi 19 février, le gouvernement avait étendu définitivement le délai de recours à l'IVG médicamenteuse en ville. Il passe ainsi de 7 à 9 semaines d'aménorrhée. Par ailleurs, le processus d'interruption de grossesse pourra être entièrement réalisé via une téléconsultation par les professionnels de santé habilités.
(Avec AFP)
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