Droit des patients

Loi « Kouchner » : 57 % des médecins estiment qu’elle a changé l’exercice de leur profession

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Publié le 07/03/2022

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Le Conseil national de l'Ordre des médecins (Cnom) publie les résultats d'une enquête sur l'appropriation de la loi « Kouchner » par les médecins et les patients. Verdict ? Vingt ans après sa promulgation, les droits et les dispositions qui entourent ce texte restent insuffisamment connus… L'Ordre appelle les professionnels de santé à diffuser cette loi et les patients à s'en emparer.

Crédit photo : Crédit photo : GARO/PHANIE

Les patients sont-ils suffisamment au courant des droits dont ils disposent en matière de prise en charge ? Les médecins diffusent-ils suffisamment ces informations ?

C'est ce qu'a cherché à savoir le Conseil national de l'Ordre des médecins (Cnom) qui publie une enquête sur l'appropriation de la loi « Kouchner », texte promulgué en 2022, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Une loi encore peu connue et mal appliquée

Menée par la Commission des relations avec les associations de patients et d'usagers (CORAP) auprès de 1 046 médecins et 930 patients, cette enquête met en lumière une relative méconnaissance de la loi Kouchner, par les patients mais aussi par les médecins...

Sur les 930 patients répondants, plus de la moitié (54 %) dit ne pas avoir connaissance de l'existence de cette loi. Ils sont par ailleurs une très large majorité (96 %) à estimer qu'elle n'est pas suffisamment connue autour d'eux.

Côté médecins, sur les 1 046 répondants, ils sont tout de même 6 % à ignorer son existence. Parmi ceux qui la connaissent, ils sont un tiers (35 %) à en avoir entendu parler lors de leur formation initiale. « Parmi eux, 89 % en ont eu connaissance au cours d’un stage, 11 % lors de cours théorique », précise le Cnom.

Et alors que l'accès au dossier médical demeure un droit pour les patients, 12 % des médecins (126 répondants sur 1 046) déclarent ne pas le communiquer aux patients qui leur en font la demande. Parmi eux, « on compte une part importante (17 %) de médecins généralistes », souligne le Cnom.

Ils sont par ailleurs 21 % de patients à avoir déjà fait face à un refus de communication de leur dossier médicale de la part d'un médecin. Un chiffre moins élevé (15 %) lorsqu'il s'agit d'une demande auprès d'un établissement de santé.

Pour les actes techniques, 68 % des médecins conservent une preuve de consentement

Les résultats de l'enquête montrent également que le consentement libre et éclairé représente une notion concrète pour 68 % des patients interrogés. Ils sont, par ailleurs, 81 % à déclarer avoir déjà signé un document de consentement pour la réalisation d'un acte technique.

« La notion de consentement libre et éclairé est la notion la mieux connue et la plus appliquée de la loi Kouchner, à l’origine d’une relation médecin-patient plus équilibrée », analyse le Cnom.

L'enquête révèle qu'une proportion importante de praticiens (86 %) recherche le consentement libre et éclairé de leurs patients dans toutes les situations. Ils sont par ailleurs 68 % à indiquer en conserver la preuve ; « la plupart du temps à chaque fois », précise l'enquête.

Un constat à nuancer toutefois puisque 14 % des praticiens interrogés déclarent ne pas rechercher le consentement libre et éclairé dans chaque situation.

Sur l'ensemble des médecins interrogés dans cette enquête, 57 % estiment que la loi Kouchner « a changé l'exercice de leur profession ». Ils sont également 57 % à estimer qu'elle a changé la relation médecin-patient. Pourtant, une majorité de patients (58 %) jugent « qu'elle n'y a apporté aucune modification ».