Médicaments innovants

Un rapport sénatorial appelle à l'octroi de licences obligatoires en cas de prix trop élevés

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Publié le 20/10/2022

Crédit photo : VOISIN/PHANIE

La Commission des affaires européennes du Sénat vient de livrer un rapport sur l'accès aux médicaments pour les citoyens européens. Outre un volet sur les pénuries de médicaments, la souveraineté sanitaire et le développement des médicaments du futur, les sénatrices Pascale Gruny (Les Républicains-Aisne) et Laurence Harribey (Socialiste, Ecologiste et Républicain-Gironde) se sont penchées sur le prix des médicaments. Au-delà des recommandations plus consensuelles, le rapport suggère « l'octroi de licences obligatoires dans des conditions équitables et raisonnables, lorsque le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché refuse de commercialiser un médicament à un prix juste et équitable ». Un principe qui ne devrait pas être porté par le gouvernement toujours actif dans les arènes internationales pour défendre le droit lié aux brevets intellectuels. Le rapport propose également la mise en place d'un fonds de solidarité à l'échelle européenne qui autoriserait un achat mutualisé de médicaments innovants à un prix juste et équitable. Ils seraient ensuite cédés aux États membres ne disposant pas des moyens pour les acquérir.