Avis aux médecins, aux aspirants conducteurs et à ceux déjà détenteurs du précieux viatique rose. Une proposition de loi (PPL) visant à mettre en place une visite médicale pour obtenir son permis de conduire et ensuite le garder, a été déposée devant la conférence des présidents de l’Assemblée nationale mardi 1er avril. Pour l’heure, le texte législatif, signé par près d’une centaine de députés de différents groupes (PS, Les Écologistes, EPR, etc.) et portée par l’ancien ministre de la Santé Frédéric Valletoux (Horizons) n’est pas encore inscrit à l’agenda parlementaire. Cette PPL a pour objet, donc, d’instaurer une visite médicale d’aptitude à la conduite. Cet examen serait renouvelé tous les quinze ans et ferait ensuite l’objet d’une périodicité quinquennale pour les conducteurs dès lors qu’ils atteignent l’âge de 70 ans. Sont ici concernés les permis A (moto) et B (voiture). L’obligation de visite médicale régulière existe déjà pour les chauffeurs poids lourds.
Marronnier législatif
Reste qu’en France, cette piste de l’examen médical généralisé obligatoire est un véritable marronnier législatif. Pour mémoire, deux précédentes PPL similaires ont été déposées à l’Assemblée en 2017 et en 2023, pour finalement rester lettre morte. Les eurodéputés eux-mêmes ont fait marche arrière en février 2024 en rejetant la mesure portée par l’élue européenne Karima Delli (Les Ecologistes) poussant à l’instauration d’un examen médical destiné à mesurer l’aptitude physique et mentale des conducteurs.
Mais la donne a changé. Dans le cadre d’une mise à jour de la directive relative au permis de conduire européen, le Parlement et le Conseil de l’Union Européenne sont tombés d’accord fin mars sur le principe d’un examen médical obligatoire (examen de la vue et examen cardiovasculaire) à réaliser avant la première délivrance d’un permis de conduire. De plus, les permis de conduire pourraient être valables entre 10 à 15 ans seulement pour les motos et les voitures et non valables à partir de 65 ans.
Les États membres ont jusqu’en 2030 pour se mettre en ordre de marche.
Si l’UE laisse le libre choix aux pays membres d’avoir recours à des mesures alternatives, comme des formulaires d’autoévaluation, ce sont « désormais plus de 14 pays européens (qui) disposent de dispositifs médicaux relatifs à la conduite, dont l’Espagne, le Portugal, les Pays-Bas ou encore l’Italie », lit-on dans l’exposé des motifs de la proposition de loi de Frédéric Valletoux. La France est ainsi l’un des rares pays européens à ne pas exiger de contrôle médical périodique pour ses conducteurs « alors que 59 % de la population soutiendrait cette mesure », affirment les députés, s’appuyant sur un sondage Ifop réalisé en février 2024. Un score qui grimpait même à 70 % d’opinion favorable pour l’obligation de visite pour les 70 ans et plus.
L’âge n’est pas en soi un critère d’inaptitude à la conduite
Dr Dominique Richter, président du Smacmac
Environ 4 000 médecins agréés pour faire passer les visites
Pour autant, cette nouvelle offensive a-t-elle une chance d’être adoptée ? Le Dr Dominique Richter, président du Syndicat des médecins agréés pour le permis de conduire (Smacmac), ne le croit pas. « Je doute que nous soyons suffisamment nombreux pour réaliser tous ces examens, et je rappelle que l’âge n’est pas en soi un critère d’inaptitude à la conduite », insiste le chef de file du syndicat des quelque 4 000 médecins agréés qui exercent sur le territoire.
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est déjà prévu en France pour certaines situations : pour raison de santé, consécutif à une infraction (suspension ou annulation du permis) ou pour obtenir (ou prolonger) un permis professionnel. Seuls les médecins dûment agréés sont habilités à le réaliser.
Fin de la limite d’âge pour être médecin agréé
Les conditions d’exercice des médecins agrées pour le permis de conduire viennent d’être mises à jour dans un arrêté publié au Journal officiel le 28 mars. Il n’y a désormais plus de critère d’âge, auparavant fixé à 75 ans. « Cette suppression de la limite d’âge est une demande que nous portions depuis longtemps. Elle correspond de plus à celle des préfets qui avaient du mal, dans certains départements, à faire face aux nécessités accrues d’examens médicaux au regard de l’augmentation des suspensions de permis pour faits de conduite sous influence d’alcool ou de consommation de substances psychoactives », se réjouit le Dr Frédéric Richter.
Parmi les critères requis, il faut :
- Être docteur en médecine, spécialisé en médecine générale ou dans une autre spécialité, être inscrit au tableau de l'ordre des médecins, disposer d'un numéro RPPS et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale supérieure à un avertissement au cours des trois années précédant la demande d'agrément.
- Avoir suivi avec succès une formation spécifique (FMI de 14 heures). L’agrément est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable avec une séance FMC de 6 heures ad hoc.
- Ne pas être médecin agréé et médecin « traitant » d’un même conducteur et patient.
Un médecin de ville agréé perçoit 36 euros par consultation ; un médecin siégeant au sein des commissions médicales 50 euros par consultation.
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