TABAC

Les achats à l’étranger libérés

Publié le 24/11/2010

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Pour obéir à la Commission de Bruxelles qui, en vertu des principes de libre circulation, voulait la traduire devant la Cour européenne de justice, la France va supprimer les limitations légales à l’achat de tabac à l’étranger (5 cartouches pour la circulation et 10 cartouches pour la détention), via la loi de finances rectificative. La seule limite serait celle de la « consommation personnelle », qui n’est pas chiffrée et devra être appréciée par les douanes en cas de contrôle. Les restrictions avaient été mises en place en 2006, à la suite d’un amendement du député Yves Bur, pour limiter les achats transfrontaliers, qui se sont multipliés en 2004, après des augmentations de prix d’environ 40 % en France. Cependant, les achats transfrontaliers n’auraient pas baissé pour autant, selon une source proche du dossier. La suppression des restrictions ne devrait donc pas, affirme-t-on, accroître les achats de fumeurs français en Espagne, en Belgique ou au Luxembourg, où les cigarettes se vendent 20 à 30 % moins cher que dans le réseau des 28 000 buralistes en France.