L’AFFAIRE était en cours depuis cinq ans, les décisions sont tombées le 6 janvier dernier. Une dizaine de médecins qui essayaient d’obtenir en justice réparation de sommes par eux versées pour la location d’une machine « Dermaskin » – un appareil à lumière pulsée destiné à la dépilation permanente, au traitement de l’acné, du psoriasis… – ont gagné leur procès : le tribunal a ordonné la résolution de la vente et la nullité des contrats de location. Si la messe n’est pas encore dite – il y a eu appel –, la décision est assortie d’une exécution provisoire. Cela signifie que sans attendre d’autres développements, les médecins vont rendre leur machine (à l’organisme de paiement qui en est propriétaire) et se voir rembourser par les organismes financiers impliqués dans l’opération (Siemens, GEcapital, BNP) tous les loyers qu’ils ont versés depuis l’acquisition de l’appareil .
Les médecins plaignants s’estimaient piégés par leur acquisition pour diverses raisons – certains jugeaient que les conditions mêmes de la vente, opérée par la société CPL, étaient litigieuses, notamment parce qu’il y aurait eu des pratiques commerciales douteuses (des contrats de 12 mois se seraient transformés en engagement de 72 mois), d’autres constataient tout bonnement que la machine n’était pas efficace… Ces arguments ne sont finalement pas ceux qui ont emporté la décision. La clef qui a permis à Me Gilles Martha, avocat à Marseille, de dénouer l’affaire est double.
Il est d’abord apparu qu’aucune certification médicale n’avait été donnée à la machine en cause, lacune confirmée par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). La notice d’utilisation de l’appareil le présentant comme pouvant être destiné à une utilisation médicale, c’était une faille : la certification était un indispensable préalable à toute mise sur le marché. Sans elle, le matériel n’était pas conforme et c’est pour cette raison que l’avocat a demandé – et obtenu – l’annulation (sa « résolution », en termes juridiques) de la vente. En pratique : les médecins rendent leur machine au loueur mais sont, selon les contrats de locations, solidairement responsables avec CPL de la restitution du prix de vente au loueur. Problème, à ce stade : CPL, le vendeur, est en liquidation judiciaire et ne pourra donc restituer à l’organisme de financement le prix de vente. « C’est embêtant… », commente, pince-sans-rire, Me Martha.
Il faut donc un second étage à la fusée, que l’avocat a construit en demandant la nullité, non pas de la vente, mais du contrat de location. Motif ? Toujours le même. La machine Dermaskin avait besoin d’être certifiée en tant que dispositif médical pour être vendue et… pour être louée. Gilles Martha a donc plaidé « le caractère illicite de l’objet du contrat de location ». Avec succès. Les organismes prêteurs sont tenus de rembourser aux médecins les loyers qu’ils ont perçus depuis l’origine des contrats. Des dizaines de milliers d’euros sont en jeu puisque, pendant deux ou trois ans, selon les cas, les praticiens ont versé des mensualités de 1 350 euros environ.
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