Les femmes françaises peuvent désormais recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) jusqu'à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée (SA), à la suite de la loi du 2 mars 2022. La clause de conscience spécifique, menacée dans la version initiale du texte, a été maintenue, conformément à l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE).
Cette loi acte par ailleurs l'extension de la compétence des sages-femmes aux IVG par voie chirurgicale, qui s'appliquera véritablement sur tout le territoire en 2023. Depuis 2022, les sages-femmes de 18 établissements listés par arrêté ont le droit de recourir à la méthode instrumentale, dans le cadre d'une expérimentation.
Enfin, en réaction à la décision de la Cour suprême des États-Unis de révoquer l'arrêt Roe versus Wade, l'Assemblée nationale a voté l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution en adoptant le 24 novembre une proposition de loi de LFI. Reste à obtenir l'aval du Sénat, indispensable pour une réforme constitutionnelle, mais loin d'être acquis.
CCAM technique : des trous dans la raquette des revalorisations
Dr Patrick Gasser (Avenir Spé) : « Mon but n’est pas de m’opposer à mes collègues médecins généralistes »
Congrès de la SNFMI 2024 : la médecine interne à la loupe
La nouvelle convention médicale publiée au Journal officiel, le G à 30 euros le 22 décembre 2024