Après plusieurs années de négociations au sein de l’Union européenne, un règlement relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires a été adopté en décembre 2006. Son objectif : harmoniser les réglementations des différents États membres afin de faciliter la libre circulation des denrées alimentaires tout en assurant un haut niveau de sécurité pour les consommateurs. Ce règlement a émis des principes généraux, soulignant notamment que les allégations ne doivent pas être fausses ni ambiguës ou trompeuses, qu’elles ne peuvent pas se référer à la prévention ou au traitement d’une maladie, auquel cas il s’agirait d’un médicament, ni affirmer qu’une alimentation équilibrée ne peut fournir des nutriments en quantité appropriée.
En application de ce nouveau règlement, toutes les allégations, nutritionnelles ou de santé, doivent faire l’objet d’une évaluation a priori par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA). Depuis janvier 2007, et après la collecte par les États membres des dizaines de milliers d’allégations souhaitées par les industriels, l’AESA poursuit son travail d’analyse des allégations dites « génériques ». « Cette démarche d’évaluation scientifique devrait pouvoir être finalisée d’ici à juillet 2011, estime le Pr Ambroise Martin*. Un premier lot de décisions réglementaires était attendu fin 2009, mais la tâche est particulièrement délicate puisque ce premier lot fera jurisprudence. Il faut en outre préciser que certaines associations d’industriels ont saisi le médiateur, estimant que ceux concernés par les premiers lots sont pénalisés, car soumis plus rapidement à la nouvelle réglementation ». Ce qui peut-être a retardé l’émission des décisions.
Les profils nutritionnels en suspens.
Du retard a également été pris concernant la définition des profils nutritionnels. Pour mémoire, un profil nutritionnel est constitué de ratios en quantité de certains nutriments et substances présents dans l’aliment (par exemple sel, sucres, matières grasses, acides gras saturés et acides gras trans). La réglementation précisait que les profils devaient être spécifiques à chaque denrée alimentaire ou à chaque catégorie de denrées. « Plusieurs propositions ont soulevé l’opposition de certains États membres et actuellement, les consultations se poursuivent afin de trouver une solution consensuelle. Une des possibilités serait d’exempter les produits aliments de base : un steak est un steak et je ne crois pas que l’Europe adoptera des systèmes trop complexes, expose le Pr Martin. De toute façon, il faudra bien que les profils nutritionnels soient définis pour être en phase les allégations nutritionnelles génériques définies à l’article 13-1 du règlement ».
En revanche, les procédures se déroulent normalement pour d’autres facettes du règlement. C’est le cas des allégations relatives à la fonction (définies à l’article 13.5), pour lesquelles les demandeurs sont tenus de fournir un dossier avec les preuves scientifiques justifiant l’allégation proposée pour un produit ou une substance. C’est également le cas pour les allégations définies à l’article 14, qui sont celles relatives à la réduction d’un risque ou d’une maladie et celles se rapportant au développement et à la santé infantiles. « Dans ce cadre, l’EFSA rend son avis dans les délais impartis, de l’ordre de 6 mois et la Commission prend sa décision en général dans les deux mois qui suivent. Forte de son expérience, l’AESA revient plus souvent vers les pétitionnaires pour poser les questions complémentaires », note le Pr Martin qui estime que « tout devrait être harmonisé fin 2012 ».
Reste le problème des compléments alimentaires à base de plantes, pour lesquels il est difficile, à partir des données fournies par les États membres, d’avoir une évaluation répondant aux critères scientifiques utilisés pour les nutriments, ce qui pourrait conduire à ne donner que des avis négatifs. « La Commission aura sans doute du mal à harmoniser tous ces compléments alimentaires à base de plantes et pourrait plutôt encourager les opérateurs à utiliser le statut de médicament traditionnel », conclut le Pr Martin.
* D’après un entretien avec le Pr Ambroise Martin, Université Claude-Bernard, Lyon 1.
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