Prothèses mammaires, la Cour de justice confirme la responsabilité du certificateur

La Cour de justice européenne a rendu son avis le 16 février 2017 dans le cadre de l'affaire des prothèses mammaires PIP. Selon elle, il revient bien au certificateur allemand, TUV, chargé par le fabricant PIP d'évaluer son système de qualité dans le cadre de la certification UE et de prendre les mesures nécessaires en cas de non-conformité des prothèses mammaires. La CIJP devait répondre à la Cour fédérale de justice allemande, qui avait été saisie par Elisabeth Schmidt. Cette patiente s'est fait poser des implants mammaires en 2008. Puis elle se les est fait retirer suite à l'avis rendu par les autorités françaises sur la non-conformité de ce DM. Mais entretemps, PIP est devenu insolvable. Mme Schmidt réclamait en outre des dommages et intérêts d'un montant de 40 000 euros au titre du préjudice moral subi. Sa requête était également de rendre responsable TUV de tout préjudice matériel futur. Selon la plaignante, il suffisait pour l'organisme certificateur de consulter les bons de livraison et des factures pour constater que le fabricant n'avait pas utilisé la silicone approuvée. Reste à la juridiction allemande de trancher ce litige en se rangeant derrière l'avis juridique de la Cour de Luxembourg qui vaudra pour toute affaire similaire au sein de l'UE.

Voir l'arrêt de la Cour européenne de justice : http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-02/cp17001…