Ce que prévoit le décret

Publié le 10/06/2009

Article réservé aux abonnés

Le décret paru le 31 décembre au « JO » prévoit que la caisse peut prononcer une « pénalité financière proportionnelle aux dépassements sur les actes pour lesquels le tact et la mesure n’ont pas été respectés dans la limite de deux fois le montant de ces dépassements ». Le respect du tact et de la mesure s’apprécie au regard de cinq critères : la situation financière de l’assuré, la notoriété du praticien, la complexité de l’acte réalisé et le temps consacré, le service rendu au patient ainsi que le pourcentage d’actes avec dépassement et le montant moyen de dépassement pratiqués, pour une activité comparable, par les professionnels de santé exerçant dans le même département.

Le Quotidien du Mdecin