CONVERGENCE DES PRIX et chiffre d’affaires global forfaitairement limité pour les médicaments orphelins les plus chers, l’accord-cadre qui régit les relations conventionnelles entre les laboratoires pharmaceutiques et le CEPS (Comité économique des produits de santé dont le rôle est notamment de fixer le prix des médicaments) vient d’être complété par un avenant qui introduit quelques nouveautés. Pour Noël Renaudin, président du CEPS, qui quittera ses fonctions à la fin du mois de novembre prochain après trois mandats successifs, « l’industrie a signé cet accord car elle sait bien que la régulation est nécessaire ».
Au chapitre de la convergence des prix, l’avenant stipule que « lorsque dans une classe pharmaco-thérapeutique apparaît une offre significative de médicaments moins chers, notamment de génériques, les prix des médicaments les plus coûteux, notamment ceux qui demeurent protégés par des brevets, peuvent être progressivement mis en cohérence ». Cet avenant ne fait qu’entériner une pratique déjà mise en œuvre par le CEPS depuis une lettre d’orientation d’octobre 2006 de Xavier Bertrand, et que le LEEM a préféré intégrer dans l’accord, en y fixant des règles. Noël Renaudin précise ainsi que « ces baisses ne peuvent intervenir moins d’un an après l’arrivée sur le marché de ces médicaments moins chers, et ne
s’appliqueront qu’aux médicaments n’apportant pas ou peu de progrès thérapeutique ».
Quant au deuxième point, celui des médicaments les plus onéreux, il stipule que le CEPS « peut demander conventionnellement à l’entreprise exploitant un médicament orphelin dont le coût annuel par patient excède le montant de 50 000 euros, en contrepartie de l’acceptation d’un prix cohérent avec ceux pratiqués internationalement, de s’engager à fournir le médicament à l’ensemble des patients éligibles au traitement, sans aucune restriction, pour un montant de chiffre d’affaires forfaitairement limité ».
« La France est un pays qui ne rationne jamais les médicaments orphelins, contrairement à beaucoup d’autres pays » se défend sur ce sujet Noël Renaudin qui précise qu’au CEPS, beaucoup trouvaient ce plafond de 50 000 euros « encore beaucoup trop élevé ». En contrepartie de la garantie d’accès à l’innovation, Noël Renaudin juge donc légitime « de parvenir à des arrangements sécurisants pour les malades puisque tout le monde est soigné, mais sécurisants aussi pour l’assurance-maladie, qui connaît la limite de son engagement financier ».
Enfin, l’avenant prévoit, à la demande du LEEM, la création d’un groupe spécifique de suivi des génériques (réunissant le CEPS, le LEEM, les grossistes et les officinaux), afin d’examiner son développement et de procéder à une analyse critique de son fonctionnement. Ce groupe sera consulté sur tout projet de TFR (tarif forfaitaire de responsabilité), ainsi que sur tout projet du CEPS de modification des prix dans le répertoire génériques.
L’avenant prolonge enfin la durée de vie de l’accord-cadre, qui arrivera à échéance le 31 décembre 2012.
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