Alors que l'examen du budget de la Sécurité sociale 2021 (PLFSS) par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a démarré mardi, les députés socialistes s'emploient à montrer qu'ils ont la suite dans les idées sur le terrain de l'accès aux soins, au risque de recycler des vieilles recettes.
En commission, ils ont ainsi déposé plusieurs amendements visant à réguler directement l’installation des médecins libéraux. Un amendement du groupe PS recommande ainsi la création d'un « conventionnement territorial » sélectif, limitant les installations de nouveaux praticiens libéraux dans les zones surdotées en matière d'offre de soins (définies par l'ARS avec les syndicats), sur le principe d'un départ pour une arrivée.
Le praticien libéral (généraliste ou spécialiste) qui voudrait quand même s'y installer ne pourrait être conventionné que si un confrère de la même zone cesse son activité. Ce qui fait prétendre à ses auteurs que le principe de la liberté d'installation demeure. Ce dispositif de conventionnement territorial ne s’appliquerait pas aux médecins souhaitant se conventionner en secteur I, dans un territoire excédentaire où les médecins de secteur II sont particulièrement nombreux. Cette mesure avait déjà été portée l'an dernier dans une proposition de loi défendue par le député socialiste Guillaume Garot. Un autre amendement similaire suggère que ce conventionnement territorialisé soit expérimenté pendant trois ans.
Dans la même veine, les députés ont proposé via un autre amendement de restreindre la liberté d'installation uniquement « pendant la période de crise sanitaire ». « Olivier Véran lors de l’examen de la loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire a déclaré que "nous devons accepter de restreindre certaines de nos libertés auxquelles nous sommes attachés", avancent les élus PS qui proposent de passer aux travaux pratiques. « L’adoption d’un tel principe de conventionnement territorial des médecins libéraux pendant la crise de la COVID-19 permettrait de lutter contre l’engorgement des urgences en France », lit-on dans l'exposé des motifs. Et de répondre aux besoins médicaux des territoires sous-dotés, assurent les socialistes.
TPG sous deux ans !
Autre levier actionné par les députés PS : le tiers payant généralisé en médecine de ville. Un amendement prévoit la généralisation du tiers payant pour les professionnels de santé de ville de façon progressive entre 2021 et 2022 (d'abord aux patients en ALD puis à toute la population). À compter du 30 novembre 2022, les libéraux devraient appliquer systématiquement le tiers payant à la totalité des bénéficiaires de l’assurance-maladie sur la part Sécu obligatoire (AMO). « Alors qu’aujourd’hui seul l’hôpital permet au patient d’éviter à coup sûr l’avance de frais, la mesure contribue à renforcer l’accessibilité de l’offre ambulatoire et à désengorger les urgences », peut-on lire.
Un autre texte propose de rendre obligatoire le tiers payant intégral dans l'ensemble des maisons de santé libérales et dans les centres de santé.
Tarifs encadrés
Sur le secteur II enfin, les députés PS défendent un amendement visant à encadrer la pratique des dépassements d’honoraires à 50 % maximum du tarif opposable. Parallèlement, ils proposent d'étudier « l’opportunité d’une revalorisation tarifaire des prestations techniques et cliniques pour une plus juste rémunération des actes des professionnels de santé ».
Les élus socialistes font valoir que le montant total annuel des dépassements d’honoraires a atteint le niveau de 2,66 milliards d’euros dont 2,45 milliards pour les seuls spécialistes. Les plus forts taux de dépassements se retrouvent chez les gynécologues-médicaux (98,2 %), les gériatres (92,9 %), les neuropsychiatres (73,2 %) ou encore les stomatologues (72,1 %), détaille l'exposé des motifs. Les députés y voient le développement d' « une médecine à deux vitesses » créant une fracture dans l’accès aux soins.
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