C'est officiel depuis le 1er janvier 2021, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a hérité de la gestion et du pilotage de la fameuse cinquième branche de la Sécu créée cet été. « Nous avons franchi un pas très important, c'est une promesse pour un meilleur soutien aux personnes âgées et en situation de handicap », se félicite sa directrice générale Virginie Magnant.
Pour le premier budget de cette nouvelle ère, la CNSA a vu son périmètre financier élargi. En 2021, elle bénéficie de 31,6 milliards d'euros alloués à la politique de l'autonomie (contre 29,5 milliards l'an passé). Outre le produit de la contribution solidarité autonomie (CSA, 0,3 % à la charge de l'employeur) et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA, due sur les pensions de retraite), elle sera financée par une fraction de CSG (1,93 point). Désormais, « la CNSA n'est plus une filiale de l'Assurance-maladie, elle maîtrise pleinement ses crédits », salue Virginie Magnant.
Accès aux droits
Reste à incarner ce changement de braquet sur le terrain. La directrice de la CNSA se fixe quatre objectifs : une plus grande équité de traitement entre les bénéficiaires ; le renforcement de la qualité des prestations au sein des établissements et services médico-sociaux ; la transversalité des politiques liées à l'âge et au handicap ; et davantage de démocratie grâce au vote du budget de cette branche autonomie dans le projet de loi de financement de la Sécu (PLFSS). En pratique, la CNSA ambitionne de développer un « service public de l'autonomie » de proximité. Il prendrait notamment la forme de « maisons de l'autonomie » pour mieux accueillir les usagers, assurer l'accès aux droits effectifs et diffuser l'information.
Outre l’investissement central dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées, la CNSA devrait aussi consacrer davantage de moyens à la prévention de la perte d'autonomie et aux aidants.
Impatience
La feuille de route sur l'autonomie s'écrit malgré tout en pointillé. En raison de la crise sanitaire, la prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG) que la CNSA devait signer avec l'État dès 2020 s'appliquera à compter de 2022. « Nous allons y travailler, à la fois sur les contenus et les moyens en lien avec l'Inspection générale des affaires sociales [IGAS, NDLR] et des finances [IGF] », assure toutefois la directrice générale.
Surtout, la volonté politique reste incertaine concernant l'ampleur et le calendrier de la réforme promise. Il y a quelques semaines, le projet de loi sur le grand âge et l'autonomie a été reporté sine die. Celui-ci sera présenté « quand la situation sanitaire le permettra… », a évacué Gabriel Attal, porte-parole du gouvernement, mi-janvier. Annoncé cet été, un « Laroque de l'autonomie » – sur le modèle du Ségur de la santé – devait s'ouvrir à l'automne mais là encore, l'épidémie a bousculé le calendrier.
Sur le terrain, les professionnels du secteur s'impatientent. « Bien entendu, la pandémie occupe les esprits à court terme mais elle rend d'autant plus essentielle la mise à l'étude rapide et le vote d'une loi autonomie attendue depuis de très nombreuses années », réclame l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA).
Dans une initiative commune, quatre fédérations de l'aide à domicile (Adédom, ADMR, FNAAFP/CSF, UNA) invitent les Français à interpeller leurs élus pour faire pression sur l'exécutif. « Les allers-retours sans fin entre le gouvernement et les départements pour assurer les financements nécessaires doivent cesser, plaident-elles. Il est urgent de mobiliser toutes les forces en présence pour soutenir le secteur et prendre à bras-le-corps le défi du vieillissement de la population. »
Guichets uniques ?
Pour tenter de faire avancer le dossier en dépit des aléas, la ministre déléguée à l'autonomie, Brigitte Bourguignon, a confié une (nouvelle) mission opérationnelle à Dominique Libault, déjà auteur d'un rapport phare sur le grand âge en 2019. Le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale planchera sur trois priorités : la généralisation d'un guichet unique pour simplifier les démarches des bénéficiaires ; l'élaboration de bonnes pratiques pour mieux coordonner les professionnels de santé et du grand âge ; et la création d'un comité « autonomie et parcours de soins » afin de décloisonner les secteurs et de favoriser les synergies.
De son côté, la directrice générale de la CNSA assure que son organisme est pleinement mobilisé, que la réforme arrive ou pas. « Nous avons des chantiers importants ouverts avant la loi », affirme-t-elle. La responsable cite les quelque 1,4 milliard d'euros débloqués par le Ségur, fléchés vers les revalorisations salariales des personnels en EHPAD mais aussi 300 millions consacrés aux investissements immobiliers et 100 millions au numérique. Quant au plan France Relance, il doit également faire une place à la prise en charge des personnes âgées.
Est-il déjà l'heure d'envisager un élargissement des prérogatives de la CNSA, comme l'avait suggéré le rapport Vachey proposant de lui confier les unités de soins de longue durée (USLD) ? « Nous y souscrivons mais il faut que ça soit progressif, tempère Virginie Magnant, soyons déjà au rendez-vous cette année ! »
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