PLFSS 2021 : le nouveau forfait patient urgences validé par l'Assemblée

L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de jeudi 22 à vendredi 23 octobre le principe du nouveau forfait patient urgences de 18 euros pour les patients allant aux urgences sans être ensuite hospitalisés, malgré de fortes réserves de la gauche.

Acté dans le projet de budget de la Sécu (PLFSS 2021), ce forfait doit remplacer le ticket modérateur qui laisse à la charge du patient 20 % du coût de ses soins. Actuellement, ce reste à charge est de 19 euros en moyenne à l'hôpital public mais peut être très élevé pour certains patients, a souligné le rapporteur général Thomas Mesnier (LREM), évoquant avec cette réforme un « enjeu de simplification ».

 « Une mesure qui ne rapporte rien »

« C'est une mesure qui ne rapporte rien », a aussi affirmé le ministre de la Santé Olivier Véran : « L'intérêt n'est pas financier mais de mobiliser du personnel à l'hôpital pour faire autre chose que de la facturation. » 

Il a assuré à Boris Vallaud (PS) qu'il n'y avait pas par ce biais d'objectif de régulation des passages aux urgences, qui connaissent un engorgement. Mais François Ruffin (LFI) a dit son « inquiétude que [ce forfait] contribue à être un obstacle aux soins » pour certaines personnes sans moyens.

Thomas Mesnier a indiqué que le forfait serait pris en charge par les mutuelles, dès le contrat responsable, ainsi que par la complémentaire santé solidaire et encore l'aide médicale d'État pour les sans-papiers. 

Les députés ont ajouté au dispositif une exonération pour les femmes enceintes à compter du sixième mois de grossesse et pour les nouveau-nés durant 30 jours. Les personnes en ALD seront soumises à un forfait réduit de 8 euros. 

Entrée en vigueur le 1er septembre

Par un amendement, le gouvernement a décalé la mise en œuvre de ce nouveau forfait du 1^er janvier au 1^er septembre 2021.

La Mutualité française a réagi de façon mitigée ce vendredi au vote de cette réforme, jugée « peu lisible et inappropriée dans la période de crise sanitaire et sociale ». « Sans avoir mené au préalable une véritable réforme structurelle de l’organisation des soins de ville, [le forfait patient urgences] pénalisera certains patients qui n’ont parfois d’autre choix que de consulter les urgences et pourrait limiter l’accessibilité des soins aux personnes précaires, dans un contexte d’aggravation des inégalités sociales et de santé », indique la Mutualité.