Quelle belle opportunité pour les médecins que ce rejet du tiers payant de la part prise en charge par les mutuelles des honoraires des médecins !
Un préalable important est de vérifier que le principe du contrat responsable est bien conforme aux règles de la concurrence (bien sûr au niveau européen), ce contrat socle (critiquable en soi) étant imposé aux bénéficiaires pour un tarif sans doute équivalent d’une compagnie à l’autre. En effet au moment des discussions conventionnelles cela permettra de clarifier le débat.
1. C’est à l’État et à la CNAM de décider qui doit bénéficier du tiers payant intégral (CMU, CME etc.), en dehors de pathologies graves le justifiant.
2. La CNAM annonce ainsi le montant de ses remboursements pour les assurés sociaux et les bénéficiaires de la gratuité des soins.
3. Les médecins libéraux doivent cesser d’apparaître comme des fonctionnaires payés par les caisses et reprendre leur liberté et en particulier payer toutes leurs cotisations sociales dans un esprit de clarification. Cette apparente sujétion qui leur est régulièrement renvoyée lors des débats publics par les gestionnaires de caisses, mutuelles et politiques est insupportable.
4. À partir de là, ils pourront définir un socle de revenus leur permettant de s’assumer, de payer eux-mêmes ces charges et d'ajuster leurs honoraires pour s’assurer un revenu décent, conforme à leurs responsabilités et à la moyenne des grands pays européens et à la quantité de travail qu’ils veulent organiser.
5. Ils pourront bien sûr contracter en plus avec tous organismes (État pour les missions de service public, Caisses pour des contrats d’objectifs, hôpitaux, EHPAD et autres) pour organiser leur travail comme ils l’entendent.
6. Ils éviteront ainsi le blocage des tarifs de remboursements des actes quotidiens sous prétexte d’enveloppes complémentaires pour ces missions.
7. Les services d’urgences devront facturer une base non remboursable pour tous les actes non urgents, définis par des critères précis.
8. Il n’y aura plus de secteur 1, 2, CAS… mais des vrais libéraux. Les patients solvables choisiront leur régime complémentaire et leur demande de soins, les nomenclatures CCAM restant une référence pour les hôpitaux et cliniques chiffrant les remboursements pour les patients pris en charge à 100 %. Les médecins ayant une éthique plus généreuse ou souhaitant bénéficier des nombreuses consultations en tiers payant en auront la liberté.
Cette occasion de changer l’image de la médecine libérale est historique, Merci au Conseil constitutionnel.
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