La proposition de loi élaborée par Jean Leonetti (UMP) et Alain Claeys (PS), soutenue par François Hollande, ne sera débattue dans l’hémicycle que début mars, mais les députés ont d’ores et déjà fourbi leurs arguments sur la fin de vie en séance publique, le mercredi 21 janvier.
Le Premier ministre Manuel Valls, qui fut lui-même rapporteur en 2009 d’une proposition socialiste sur l’aide active à mourir, a ouvert le bal en appelant à « se rassembler » dans un débat qui « permette d’avancer vers un droit nouveau : celui de mourir dans la dignité ».
Une part d’humanité supplémentaire
« Soutenir ce droit, c’est assurer une part d’humanité supplémentaire à notre société. La loi ne doit pas venir décider à la place des patients, il ne s’agit pas de s’immiscer dans les consciences de chacun, pas plus que de se substituer à l’éthique des personnels soignants. La loi doit porter des réponses concrètes et mesurées », a-t-il poursuivi.
Manuel Valls a invité les députés à « s’extraire de l’émotion, mauvaise conseillère, pour décider avec discernement ». Quelques centaines de personnes manifestaient à Paris, Nantes, Marseille, Toulouse ou Bordeaux contre ce qu’ils considèrent comme un projet d’« euthanasie masquée ». « À ceux qui doutent, à ceux qui pensent que dans cette voie, il y a des dangers, notamment, à tort, celui d’aller vers un suicide assisté, je réponds que le seul vrai danger est de continuer en l’état, de ne pas changer » a lancé le Premier ministre.
Consensus sur les soins palliatifs
Le constat d’un insuffisant accès aux soins palliatifs (seulement 20 % des Français qui en ont besoin y ont recours) et de la persistance du mal-mourir en France a fait consensus. À droite comme à gauche, les députés ont insisté sur la nécessité de former les soignants et de développer la culture palliative, qui ne doit pas être uniquement tournée vers la toute fin de vie mais imprégner toute pratique médicale.
Les auteurs de la proposition, qui rend plus contraignantes les directives anticipées et ouvre le droit à une sédation profonde et terminale jusqu’au décès, associé à l’arrêt des traitements de maintien en vie, ont défendu leur travail de « dépassement ». « Au devoir des médecins répondra le droit des malades », a indiqué Jean Leonetti, en défendant « le droit à la sédation, le droit de dormir avant de mourir, pour ne pas souffrir ». Et de refuser toute confusion avec l’euthanasie ou le suicide assisté. « Certains pays ont ouvert un droit à la mort. (...) C’est une rupture de digue : toute transgression appelle la transgression », a dit le député des Alpes Maritimes. « Notre loi se recentre sur le droit du malade et s’inscrit dans la filiation de la loi de 2002. Nous avons cherché à mettre des mots sur des actes » a souligné Alain Claeys, mettant en exergue trois mots : autonomie, apaisement, humanité.
Une PPL insuffisante pour certains
Les écologistes François de Rugy et Véronique Massonneau, elle-même auteure d’une PPL légalisant l’euthanasie examinée en séance publique le 29 janvier, estiment que la PPL Leonetti-Claeys ne va pas assez loin. « Combien de temps pouvons-nous ignorer la question de l’aide active à mourir ? », s’est interrogé le premier. « Ces propositions vont permettre qu’on meure moins mal en France. Mais elles ne répondent pas à toutes les questions. (...) Il n’y a pas de liberté sans dignité », a dit Véronique Massonneau.
Le socialiste Bernard Roman comme le radical de gauche Olivier Falorni se sont aussi prononcés en faveur de la légalisation de l’aide active à mourir. Sur la même lignée, Roger Gérard Schwartzenberg a demandé : « Quelle différence y a-t-il au plan de l’issue finale entre la forte utilisation de produits sédatifs et le recours à des substances létales ? La frontière entre l’euthanasie volontaire et la sédation terminale peut s’avérer poreuse. (...) Or la sédation peut s’accompagner de l’agonie. Faut-il partir dans la détresse et la douleur ? »
Trop risquée pour d’autres
Plusieurs députés UMP (Hervé Mariton, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Gosselin) ont argumenté en faveur du statu quo. « Dire qu’il faut un autre texte lorsque le premier n’est pas appliqué me semble contraire à la logique (...) Faut-il nécessairement faire mouvement ? » a observé Hervé Mariton.
Marion Maréchal-Le Pen a dénoncé dans la PPL Leonetti-Claeys « l’ultime étape avant la légalisation de l’euthanasie ».
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