Michel Sapin, ministre de l’Économie, a exclu la fusion CSG-IR. Il a rappelé l’engagement du président de la République de ne plus augmenter les impôts pour qui que ce soit jusqu’à la fin de son mandat. En tout état de cause, il est techniquement impossible de procéder à une telle réforme avant 2017. Le seul prélèvement à la source constitue un casse-tête : il est très difficile de choisir une année, par exemple 2016, au cours de laquelle le contribuable paierait à la fois son IR pour 2015 et son IR pour 2016, fût-ce mensuellement. L’idée consiste à étaler dans le temps (quatre années minimum) le prélèvement à la source, ce qui n’enlèverait rien au fait que nous devrions payer 125 % de notre IR par an pendant quatre ans, ce qui risque de provoquer de gros dégâts sociaux.
Le chef de l’État pense, en lançant des ballons-sonde au sujet du prélèvement à la source, qui serait approuvé par une majorité de Français, qu’il donnerait l’impression de s’attaquer à la réforme fiscale à bon compte, par une mesure préliminaire qui est populaire. En soulevant ce lièvre, il pense moins à rationaliser le système fiscal français qu’à s’inscrire dans la cohérence de ses promesses de 2012 : redressement, puis éradication progressive des inégalités. Il offre aussi une perspective de continuité dès lors que son projet pourrait s’étendre sur plusieurs années, ce qui implique qu’il sera réélu en 2017 pour un second mandat.
Il reste que le projet est en contradiction avec la notion de saturation fiscale, syndrome dont les Français sont censés souffrir. Le projet, tel qu’il a été décrit par Michel Sapin et par le député PS Dominique Lefebvre, vice président de la commission des finances à l’Assemblée, n’est innocent que s’il ne se traduit pas ensuite par une hausse sensible de l’IR. Or M. Hollande semble engagé dans un vaste effort pour rallier à lui ceux de la gauche qui voudraient encore de lui. Il a ficelé le congrès du PS le mois prochain à Poitiers de telle manière que les « frondeurs » n’y exerceront qu’à la marge leur pouvoir de nuisance. Il veut montrer à l’électorat de gauche qu’il a toujours été fidèle à ses promesses électorales, quitte à réécrire le parcours des gouvernement Ayrault et Valls pour les présenter comme fidèles à la même politique.
Ce qu’est une bonne réforme.
Réforme fiscale ou pas, le fait est que le gouvernement ferait mieux d’abandonner tout projet de hausse des impôts sous quelque forme que ce soit et se consacrer avec un peu plus d’ardeur à la diminution des dépenses publiques. Il est vrai qu’il continue à faire des économies. Il voit dans l’aide au logement (17 milliards par an) et dans la formation professionnelle (plus de 20 milliards) un gisement d’économies. Mais il faut beaucoup plus de courage (ou de cynisme social) pour réduire des prestations que pour ponctionner des ménages aisés qui, selon toute vraisemblance, ne votent pas pour le PS. Le gouvernement doit se mettre dans la tête que la meilleure réforme fiscale est celle qui simplifie les procédures de recouvrement de l’impôt sans augmenter d’un centime son montant. Promis, juré, on n’en fera pas un instrument de hausse des recettes, nous disent nos dirigeants. Mais la promesse doit valoir pour chaque ménage. Or il est clair que le pouvoir est tenté par une baisse des impôts pour son électorat naturel, assortie d’une hausse pour les autres. C’est une façon de récupérer les électeurs anciennement socialistes qui se sont jetés dans les bras du FN. Mais c’est aussi une façon de réduire la croissance.
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