La PPL Leonetti-Claeys, soutenue par le Président de la République et plutôt consensuelle, sera débattue en séance publique début mars.
Un premier débat qui s’est tenu mercredi dernier à l’Assemblée, a déjà permis aux députés d’affûter leurs arguments autour de la sédation profonde et continue jusqu’au décès avec arrêt des traitements maintenant en vie, et des directives anticipées plus contraignantes pour les médecins. Le premier ministre Manuel Valls, au nom du gouvernement, a appelé le législateur à se « défaire de l’émotion, mauvaise conseillère, pour décider avec discernement » et « avancer vers un droit nouveau : celui de mourir dans la dignité ». Bien que le sujet soit censé dépasser les clivages partisans, une frontière s’est érigée entre la gauche des socialistes (écologistes et radicaux) qui réclament l’euthanasie et les représentants de l’aile conservatrice de l’UMP (Gosselin, Mariton, Poisson), qui préfèrent le statu quo à l’ambiguïté de la sédation profonde.
Les soins palliatifs, une demande pressante
Les députés médecins, eux, se sont distingués par leur modération. En commission des affaires sociales, le neurologue Olivier Véran a dit avoir interrogé sa propre pratique clinique : « en toute franchise, les propositions de directives anticipées plus contraignantes et d’une sédation terminale me semblent répondre à la totalité des situations auxquelles j’ai été confronté ». Et d’attirer l’attention sur la nécessité de renforcer les équipes mobiles de soins palliatifs, notamment pour les EHPAD, et de rédiger des directives (sur le don d’organe, 95 % des Français interrogés se disent prêts à donner, mais seulement 34 % des familles répondent « oui » pour un proche, a-t-il cité).
La cardiologue Jacqueline Fraysse (GDR), qui soutient aussi la PPL Claeys-Leonetti, invite à « tout mettre en œuvre pour que personne, en fin de vie, ne souhaite qu’on précipite sa mort ». « Ce qu’il est urgent de faire évoluer n’est pas tant la loi que la notion de soins palliatifs et leurs conditions de mise en œuvre », a-t-elle déclaré. Ils devraient être initiés dès l’annonce du diagnostic d’une maladie grave, a-t-elle plaidé.
La cancérologue Michèle Delaunay s’est fait la porte-parole des « Boomers » à l’orée du grand âge, qui attendent la mise en place d’un plan triennal pour développer les soins palliatifs. « Je sais que les grands âgés hors dépression, ne veulent pas mourir, (...) je sais que les suicidés de balle dans la bouche et qui ont été sauvés ne récidivent pas, je sais que les malades graves veulent être guéris, je sais que si ce n’est pas une loi pour les médecins, ce sont les soignants qui feront le job et ils ne peuvent être contraints par des directives qui ne correspondent en rien à ce qu’ils connaissent du malade dans le feu de l’ultime combat », a-t-elle déclaré.
En finir avec les subterfuges
Bernard Debré (UMP), urologue de formation, ex-membre du CCNE, réticent à une évolution de la législation, a souhaité « expliquer les mots ». « Quelle est la différence entre sédation et antalgique ? Un produit antalgique est sédatif de la douleur. Je suis d’accord pour que les médecins utilisent la sédation. Leur intention est de donner les produits nécessaires à ce que la mort soit douce, non douloureuse. Pas tuer le malade », a-t-il précisé, appelant le législateur à faire une différence entre acharnement médical, inacceptable, et acharnement thérapeutique (donner au malade l’espoir de survivre). Enfin, Jean-Louis Touraine (SRC) a exprimé son souhait qu’« idéalement, il n’y ait plus de situation où les décisions soient prises en catimini. Comme médecin, je serais soulagé et fier d’exercer mon activité au service des malades et selon leur volonté, à toutes les phases de leur vie et de leur mort, sans avoir à rechercher des subterfuges ou des solutions hypocrites ».
En attendant la discussion de la PPL Leonetti-Claeys au mois de mars, les députés devront se prononcer dès le 29 janvier sur la proposition présentée par l’écologiste Véronique Massonneau, PPL qui demande la légalisation de l’euthanasie et du suicide médicalement assisté et que les membres de la commission des Affaires sociales ont d’ores et déjà rejeté.
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