En mars dernier, le Contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL) a épinglé dans un avis l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP), service médico-légal d’accueil et de diagnostic psychiatrique d’urgence. Selon le CGLPL cette institution unique en France relevant du ministère de l’Intérieur ne présenterait pas les garanties suffisantes pour les droits des personnes prises en charge dans ce service de la préfecture.
« Sur le plan des principes, une situation pathologique fut-elle d’urgence, ne doit pas être prise en charge par une institution relevant d’une institution de police, sauf à alimenter la confusion - toujours regrettable – entre troubles psychiatriques, délinquance et dangerosité », commentent les sénateurs dans un avis. Dans le cadre du projet de loi sur la psychiatrie, les sénateurs de la commission des Lois ont adopté un amendement prévoyant que « lorsque l’hospitalisation d’office en urgence est prononcée, la personne ne peut être prise en charge que dans le cadre d’un établissement psychiatrique de droit commun ». Cet amendement aurait dès lors pour conséquence « d’obliger l’IPPP à évoluer en un établissement hospitalier de droit commun » pour pouvoir continuer son activité.
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