Après un passage au Palais Bourbon, la première étape du parcours parlementaire du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 est bouclée. Le texte, qui prévoit de ramener le déficit à 400 millions d'euros l'an prochain (-2,6 milliards pour la branche maladie) partira au Sénat après le vote final des députés, ce mercredi.
Sur 900 amendements, près de 250 ont été adoptés, dont une cinquantaine du gouvernement. Hormis la mesure explosive du conventionnement sélectif, finalement rejetée en séance (voir ci-dessous), le dernier PLFSS du quinquennat ne brille pas par son audace. Revue de détails.
• Les femmes médecins en secteur II exclues de la protection maternité
Un amendement adopté par la commission des affaires sociales visant à étendre la protection maternité à l'ensemble des médecins a été rejeté en séance, privant les professionnelles en secteur II de l'indemnité mensuelle de 3 000 euros pendant trois mois que toucheront leurs consœurs à tarifs opposables (secteur I et contrat d’accès aux soins).
Si la commission a accepté l'amendement, Michèle Delaunay a avoué être défavorable à la mesure « à titre personnel », s'attirant les foudres d'une partie de la droite. Opposée à la mesure, Marisol Touraine a défendu l'idée de réserver ce nouveau droit aux femmes « s'engageant dans certains territoires à ne pas faire de dépassements d'honoraires ». La ministre a rappelé que le droit prévoit déjà des indemnités de 8 000 euros sur trois mois à toutes les femmes médecins.
En revanche, un amendement (LR) approuvé par la ministre de la Santé prévoit la rédaction d'un rapport d'ici à un an sur une possible extension de cette protection maternité à l'ensemble des professions médicales, paramédicales et libérales en France.
• Tarifs : les radiologues dans le viseur
La CNAM est autorisée « à titre dérogatoire » à modifier en 2017 « unilatéralement » le tarif des forfaits techniques complémentaires aux actes de radiologie. Pris en charge à 100 % par l’assurance-maladie obligatoire, ces forfaits représentent « plus du quart des dépenses totales » a justifié la ministre. Les centrales CSMF et FMF et les spécialistes de la FNMR et du SNRO sont furieux.
• Délégation de tâches : banco pour les pharmaciens
L'Assemblée a donné son feu vert à l'expérimentation pendant trois ans de la vaccination antigrippale par les pharmaciens. Un amendement du gouvernement avalise le stockage (pendant trois ans) par les médecins généralistes de ces vaccins, en vue de leur administration pour les femmes enceintes, les personnes en ALD et les patients de plus de 65 ans.
• Hôpital : recherche attractivité désespérément
Les praticiens hospitaliers volontaires pourront déroger à l'âge limite des 72 ans (cumul emploi-retraite) sous certaines conditions et à raison de deux demi-journées hebdomadaires afin de « contribuer à la renommée scientifique des établissements ».
• Protection sociale : le retour des clauses de désignation ?
Un amendement de la gauche réintroduit la possibilité dans le cadre des accords professionnels ou interprofessionnels de prévoir mutualisation des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude, avec obligation pour les entreprises de devoir choisir parmi au moins deux organismes. L'opposition dénonce des « clauses de désignation maquillées » et estime que ce dispositif va orienter les entreprises dans leur décision de contrat de groupe, entravant leur liberté de choix et le principe de concurrence.
• Vie conventionnelle : du nouveau sur la ROSP et pour les dentistes
Pour modifier les indicateurs de la rémunération sur objectif de santé publique (ROSP), les médecins n'auront plus obligation à signer un avenant conventionnel. En pleine négociation avec la CNAM, les dentistes, eux, ont tout intérêt à s'entendre avant le 1er février 2017, ou le gouvernement fera appel à un arbitre.
• Médicaments innovants : un plafonnement de la prise en charge
Dans le cadre des autorisations temporaires d’utilisation (ATU), le gouvernement plafonne à 10 000 euros par patient et par an le coût pris en charge par l’assurance-maladie pour les laboratoires dont le chiffre d’affaires est supérieur à 30 millions d’euros, (cela concernait moins de 10 % des produits en ATU en 2015). « Ce dispositif est totalement neutre pour le patient, qui n’aura aucun reste à charge […]. Lorsque ce coût excédera 10 000 euros par patient, le laboratoire reversera à l’assurance-maladie la somme comprise entre 10 000 euros et le coût réel du traitement », a déclaré Marisol Touraine en séance.
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