Sans aller jusqu’à renverser la vapeur entre le curatif et le préventif, le projet de loi de Marisol Touraine comporte plusieurs mesures de santé publique susceptibles d’enclencher un basculement.
Certaines avancées symboliques ont polarisé les débats, comme l’introduction en mai 2016 du paquet de cigarettes neutre (que les députés ont entérinée contre l’avis du Sénat) ou l’autorisation de l’expérimentation, pour six ans, des salles de consommation à moindre risque.
Les parlementaires ont également inscrit dans la loi les principes d’une politique de réduction des risques. Ils ont accentué la lutte contre le tabagisme en renforçant l’interdiction du vapotage et ont autorisé l’usage, par les forces de l’ordre, du test salivaire de dépistage de stupéfiants au volant.
Autres mesures : la suppression du délai d’attente d’une semaine entre les deux consultations médicales conditionnant l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et l’autorisation pour les centres de santé de pratiquer des IVG chirurgicales, et pour les sages-femmes des IVG médicamenteuses. Les mineurs ne seront plus tenus d’avoir le consentement de l’autorité parentale pour toute action de prévention, dépistage, diagnostic, et traitement en matière de santé sexuelle et reproductive.
Les députés ont réintroduit, contre l’avis du Sénat, le renforcement du consentement présumé au don d’organes.
En revanche, le législateur est revenu sur l’interdiction des cabines de bronzage artificiel et sur le délit d’incitation à la maigreur (l’exercice du mannequinat est conditionné à la délivrance d’un certificat médical) ; il a cédé sur l’assouplissement de la loi Evin, en introduisant une distinction entre publicité et information.
Santé et environnement
D’autres mesures, nettement moins médiatiques, visent à introduire davantage de prévention dans le système de santé. Et ce dès l’article 1 de la loi Touraine qui définit parmi les missions de la politique de santé la surveillance et l’observation de l’état de santé de la population, en s’appuyant sur le concept d’exposome, la promotion de la santé notamment à l’école et au travail, et la prévention collective et individuelle.
Dans ce contexte, la lutte contre le binge-drinking est intensifiée, les fontaines à sodas seront supprimées.
Le médecin traitant peut désormais prescrire une activité physique pour des patients en affection longue durée. En revanche, le logo nutritionnel, élaboré sur avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, n’est que facultatif.
Des objectifs et mesures pour surveiller et limiter les particules atmosphériques, les pollens et moisissures de l’air ambiant, les rayonnements ionisants, la présence de plomb ou d’amiante, sont introduits.
Le gouvernement aura par ailleurs un an pour remettre au Parlement un rapport sur les perturbateurs endocriniens et un second sur le bisphénol A non chauffé.
Une nouvelle étape de démocratie sanitaire
Côté gouvernance, la loi de santé crée l’Agence nationale de santé publique (Santé publique France), fusion de l’InVS, de l’INPES et de l’EPRUS (Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires). Elle ouvre l’action de groupe aux associations d’usagers, dont la formation des représentants est valorisée. Le texte instaure enfin un droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un problème de santé et élargit l’accès aux données de santé à des fins de recherche, en instaurant le système national des données de santé et son guichet unique (l’institut national des données de santé).
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