YVAN-YANN
Je suis praticien hospitalier depuis 2004 et en prolongation d'activité de 6 mois avec renouvellement de 6 mois. J'ai eu un accident du trajet pendant cette prolongation. Je suis toujours en arrêt d'accident du travail depuis 20 mois. Mon employeur dit que je suis sortie de l'effectif et ne paye pas mon salaire depuis 3 mois. Quels sont mes droits ? Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Il faudrait connaître le motif sur lequel se fonde votre employeur pour justifier l'arrêt du versement de votre traitement. Je vous invite à faire une demande écrite par LRAR de rétablissement de votre traitement, ce qui vous permettra de connaître le motif de refus, et de saisir éventuellement le Tribunal administratif le cas échéant.
Bien à vous
Aux termes de l'Article R6152-41 du Code de la santé publique: "En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien hospitalier est placé en congé pour une durée maximale de cinq ans, pendant lequel il perçoit les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23". Aux termes de l'Article R6152-42 du Code de la santé publique: "Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des articles R. 6152-37 à R. 6152-41, le praticien ne peut reprendre ses fonctions, son poste est déclaré vacant. Le praticien qui à l'issue d'un congé accordé en application des articles R. 6152-37 à R. 6152-41 est déclaré apte à reprendre ses fonctions réintègre le poste qu'il occupait au moment de son placement en congé ou, si celui-ci est pourvu, un autre poste dans l'établissement ou dans un autre établissement du territoire de santé. A défaut, il est réintégré en surnombre. Le praticien qui, à l'expiration de ses droits à congés au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-41, est reconnu définitivement inapte, après avis du comité médical, est placé en disponibilité. Il perd le bénéfice du présent statut à la date d'effet de sa pension d'invalidité".
Bien à vous
Aux termes de l'Article R6152-41 du Code de la santé publique: "En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien hospitalier est placé en congé pour une durée maximale de cinq ans, pendant lequel il perçoit les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23". Aux termes de l'Article R6152-42 du Code de la santé publique: "Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des articles R. 6152-37 à R. 6152-41, le praticien ne peut reprendre ses fonctions, son poste est déclaré vacant. Le praticien qui à l'issue d'un congé accordé en application des articles R. 6152-37 à R. 6152-41 est déclaré apte à reprendre ses fonctions réintègre le poste qu'il occupait au moment de son placement en congé ou, si celui-ci est pourvu, un autre poste dans l'établissement ou dans un autre établissement du territoire de santé. A défaut, il est réintégré en surnombre. Le praticien qui, à l'expiration de ses droits à congés au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-41, est reconnu définitivement inapte, après avis du comité médical, est placé en disponibilité. Il perd le bénéfice du présent statut à la date d'effet de sa pension d'invalidité".
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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