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Puis-je facturer un patient pour une ordonnance demandée par téléphone puis retirée au cabinet ?

Publié le 16/05/2022

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

igtad

Bonjour,
Est-il possible de facturer une ordonnance demandée par téléphone et récupérée par le patient au cabinet sans consultation ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Sincères salutations.

Cher Docteur,

Non, seule la consultation est facturable, sauf à ce qu'il y ait eu consultation par téléphone.

Le décret du 21 avril 2020 précise les conditions dérogatoires pour la prise en charge des téléconsultations réalisées uniquement par téléphone sans vidéo :

patients n'ayant pas accès à une connexion internet à haut débit ou très haut débit (et donc à une vidéotransmission de qualité)
patients disposant d'un accès approprié mais ne disposant pas d'un terminal permettant une vidéotransmission dans l'une des situations suivantes :
patient présentant les symptômes de l'infection ou étant reconnu atteint du Covid-19 ;
patient âgé de plus de 70 ans ;
patient reconnu atteint d'une affection grave de longue durée (ALD) ;
patiente enceinte.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr