Suivez le guide…
Enfants majeurs : rattachement ou pension alimentaire
Votre enfant est majeur et vous vous demandez si vous devez le rattacher à votre foyer fiscal ou déduire une pension alimentaire. Voici les règles à connaître, sachant que vous devrez calculer l’impôt à payer dans chaque situation pour trouver la meilleure solution.
Indiquons au préalable que l’on tient compte de l’âge de l’enfant au 1er janvier de l’année des revenus, donc au 1er janvier 2015.
Au 1er janvier 2015, votre enfant avait 25 ans ou plus
Vous n’avez qu’une seule possibilité : la déduction d’une pension alimentaire. Le rattachement à votre foyer fiscal est exclu. Mais attention, pour déduire une pension alimentaire, il faut que vous soyez dans la capacité de la verser, ce que nous supposons, et que votre enfant, quel que soit son âge, soit dans le besoin, en pratique, qu’il dispose de moins du SMIC pour vivre. Mais vous ne pouvez pas déduire n’importe quelle somme puisque la pension alimentaire déductible est plafonnée pour 2015 à 5 732 euros.
Pour déduire cette pension alimentaire, vous devez également pouvoir apporter tous les justificatifs de vos versements. Les aides faites en espèces ne sont donc pas prises en compte puisque vous ne pouvez pas en apporter la preuve ! Toutefois, l’administration accepte la déduction forfaitaire des frais de nourriture et d’hébergement pour l’enfant résidant à votre domicile. Pour 2015, ce forfait est de 3 407 euros, montant à réduire prorata temporis si vous n’avez pas hébergé votre enfant toute l’année. Vous pouvez en plus de ce forfait déduire les dépenses supplémentaires (inscriptions scolaires, vêtements, etc.), le total ne pouvant excéder 5 732 euros.
Votre enfant doit déclarer la pension que vous lui versez, le montant imposable étant là encore plafonné à 5 732 euros. Et cette pension bénéficie d’un abattement de 10 %. Elle doit être ajoutée aux revenus éventuels de votre enfant (comme les allocations de chômage). Mais dans la majorité des cas, les enfants ne sont pas imposables.
Au 1er janvier 2015, votre enfant avait 21 à 25 ans
S’il ne poursuit pas d’études, il suit les mêmes règles que celles d’un enfant de 25 ans et plus.
S’il est inscrit dans un établissement scolaire au 31 décembre 2015, vous avez le choix entre le rattacher à votre foyer fiscal ou déduire une pension alimentaire, sachant qu’il est impossible de cumuler les deux. Ce rattachement peut être fait quelle que soit la résidence effective de votre enfant, et même s’il est à l’étranger.
Les points dont il faut tenir compte pour faire le choix sont multiples :
* Si vous rattachez votre enfant à votre foyer fiscal, vous devrez ajouter à votre déclaration les éventuels revenus de votre enfant (pension alimentaire, salaires, etc.). Or ces revenus seront imposés au taux de votre tranche maximale d’imposition. Toutefois, ne sont pas imposables les salaires perçus par les jeunes de moins de 25 ans en rémunération d’une activité salariée exercée pendant leurs études ou leurs congés scolaires ou universitaires dans la limite de trois fois le SMIC, soit 4 373 euros en 2015.
Sont également exonérées les indemnités de stages versées par les entreprises depuis le 12 juillet 2014 dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 17 490 euros pour 2015. En cas d’entrée ou de fin de stage en cours d’année, la limite d’exonération est ajustée en fonction du nombre de mois de stage.
* En contrepartie, vous bénéficierez de la majoration de certains avantages, comme la réduction d’impôt pour les frais de scolarité ou celle pour les emplois à domicile.
Si vous optez pour la déduction d’une pension alimentaire, votre enfant devra déposer une déclaration de revenus personnelle, qui aboutira, dans la majorité des cas à un avis de non-imposition.
Au 1er janvier 2015, votre enfant avait entre 18 et 21 ans
Vous avez le choix entre le rattachement à votre foyer fiscal et la déduction d’une pension alimentaire, même s’il ne poursuit pas d’études.
Notez enfin que vous pouvez changer d’option d’une année sur l’autre et que, si vous avez plusieurs enfants, vous pouvez prendre des options différentes pour chacun d’eux.
Mariage, divorce ou décès en 2015 : comment déclarer
Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2015, vous avez deux possibilités :
* déposer une seule déclaration 2042 qui indiquera les revenus perçus avant et après le mariage ainsi que toutes les charges de l’année, quel qu’en soit le bénéficiaire (c’est la règle de base). Pour apprécier les charges de famille, vous prendrez en compte la situation au 1er janvier 2015 ou bien, si elle est plus favorable, celle au 31 décembre 2015.
* opter pour l’imposition distincte de vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous devra déposer une déclaration 2042 pour toute l’année 2015 qui mentionnera vos revenus et vos charges personnelles ainsi que votre quote-part de revenus et de charges communs. Cette option présente toutefois une difficulté : lorsqu’il y a des revenus communs, par exemple des revenus fonciers, chaque conjoint doit déposer une déclaration 2044 mentionnant les revenus éventuellement perçus avant le mariage ou le PACS ainsi que la quote-part de revenus communs perçus après cette date. Ce qui peut s’avérer complexe à calculer et entraîner des risques d’erreur.
Pour connaître la solution la plus favorable, vous devrez calculer l’impôt à payer dans chaque situation. Attention à ne pas vous tromper dans vos calculs : l’option est irrévocable.
Séparation, divorce ou rupture du PACS en 2015
Si vous êtes dans cette situation, vous devez obligatoirement déposer une déclaration distincte pour toute l’année 2015, en indiquant vos revenus et vos charges personnels ainsi que votre quote-part des revenus et des charges communs. À défaut de justification d’une quote-part différente, ces revenus et charges communs sont partagés par l’administration en deux parts égales. Là encore, on tient compte des charges de famille à la date la plus favorable, 1er janvier ou 31 décembre.
Décès
En cas de décès d’un membre du couple, il faut déposer deux déclarations, une déclaration commune pour la période allant du 1er janvier à la date du décès puis une déclaration pour le survivant, de la date du décès au 31 décembre.
Les charges de famille s’apprécient également pour chaque déclaration à la date la plus favorable (1er janvier, date du décès ou 31 décembre).
Article précédent
Pour déclarer vos loyers, pensez au micro foncier
Médecins salariés : calculez vos frais réels
Pour déclarer vos loyers, pensez au micro foncier
Faites le bon choix
Jusqu’à quatre fois plus d’antibiotiques prescrits quand le patient est demandeur
Face au casse-tête des déplacements, les médecins franciliens s’adaptent
« Des endroits où on n’intervient plus » : l’alerte de SOS Médecins à la veille de la mobilisation contre les violences
Renoncement aux soins : une femme sur deux sacrifie son suivi gynécologique