- Décret du 29 octobre 2010 issu de la loi Hôpital patients santé et territoires (2009) : « La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret, en tenant compte des déficiences de l’offre de soins dues à l’insularité et l’enclavement géographique. »
- Article 36 de la loi de financement 2014 permettant des expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine dans les régions.
- Décret du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondé sur l’article 36.
- Arrêté du 28 avril 2016 finançant la téléconsultation et la téléexpertise pour onze millions de Français, malades chroniques.
- Arrêté du 6 décembre 2016 pour la surveillance de trois maladies chroniques à domicile (insuffisances cardiaque, rénale et respiratoire).
- Arrêté du 28 avril 2017 pour la surveillance des personnes diabétiques à domicile
- Arrêté du 10 juillet 2017 finançant l’équipement des Ehpad qui reçoivent un forfait d’équipement de 28 000 euros à partir d’une base minimale de 50 téléconsultations par an.
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