Les décrets sur le droit à l'oubli viennent de paraître au Journal officiel. Ils permettent à toutes personnes souscrivant un contrat d'assurance emprunteur de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l'issue d'un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique. Cette période est réduite à cinq ans pour les mineurs. Autre avancée est installée la grille de référence de pathologies établie par les parties (assureurs et associations) de la convention AERAS*. Elle fixera notamment les délais, pathologie par pathologie et inférieur à dix ans, au terme desquels les anciens malades pourront souscrire un contrat d'assurance aux mêmes conditions que les autres personnes n'ayant pas été malades.
Consulter les décrets :
sur l'information des personnes concernées :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00003403…
- sur le dispositif de contrôle :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B97E9356228215…
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