Entamées le 9 novembre dernier, les négociations conventionnelles, qui doivent aboutir (ou non) à la signature d'une nouvelle convention médicale, se sont poursuivies hier (mercredi 22 février) et continuent ce jeudi 23 février sous forme de séances multilatérales avec l'ensemble des partenaires.
Hier soir, Thomas Fatôme, le directeur général de la Cnam, a fini par dévoiler le très attendu tarif de la consultation de base (N1) auquel pourront accéder les praticiens qui accepteront de remplir certaines missions* du contrat d'engagement territorial (CET). Dispositif destiné à « renforcer l'accès aux soins ».
C à 30 euros sous conditions
Et ce tarif s'élève à 30 euros. Jusqu'à maintenant, seuls les tarifs pour les consultations « complexes » de niveau 2 (40 euros) et « très complexes » de niveau 3 (60 euros) étaient connus. 
Pour les médecins généralistes ne souhaitant pas s'engager dans ce contrat, la Cnam est restée sur sa proposition initiale d'une revalorisation d'1,50 euro de toutes les consultations. La consultation de base d'un généraliste passerait ainsi de 25 à 26,50 euros.
La Cnam a toutefois avancé, hier, une nouvelle proposition qui s'inscrit dans la volonté gouvernementale de permettre l'accès à un médecin traitant à tous les patients en ALD.
Cette dernière proposition valorise la consultation d'inscription d'un nouveau patient médecin traitant en ALD à hauteur de 60 euros et, ce, sans aucune condition.
À noter que la Cnam a également mis sur la table, en fin de semaine dernière, la revalorisation « de près de 15 % du forfait patientèle médecin traitant (FPMT) » pour les patients de 80 ans et plus (hors ALD) ainsi que pour les patients de moins de 80 ans (en ALD). Ce forfait passerait ainsi de 42 à 50 euros.
Par ailleurs, ce forfait pourrait être majoré de 50 % pour les omnipraticiens s'engageant dans le CET et gardant le tarif de la consultation à 26,50 euros. Les deux options seraient ainsi proposées aux médecins.
Les modalités du CET dévoilées
On en sait également un peu plus sur les modalités du CET. Selon les derniers documents présentés hier soir par la Cnam, cet engagement territorial serait valable un an et les médecins auraient la possibilité de rejoindre ou quitter le dispositif tous les six mois, avec 2 fenêtres ouvertes dans l'année. Le dispositif serait seulement effectif courant 2024 et les tarifs liés à ce dispositif perçus à compter de 2025 car basés sur l'atteinte des objectifs de la période des 12 derniers mois.
Par ailleurs, seuls les médecins généralistes ayant un « minimum de 50 patients médecin traitant en ALD » pourront intégrer le dispositif. Pour les médecins en cumul emploi retraite, la Cnam propose d'adapter légèrement les modalités du dispositif.
Les praticiens retraités concernés seraient ainsi tenus de remplir seulement une mission de l'item 3 (réponse aux besoins des soins du territoire) et le nombre de 500 patients médecin traitant (contre 1 200 pour les généralistes en exercice) serait suffisant pour valider l'item 1 du CET. Les autres missions de l'item 1 seraient elles, a priori, identiques à celles des médecins en exercice.
Vers un règlement arbitral ?
Invité sur le plateau de Télé matin, ce jeudi 23 février, le ministre de la Santé, François Braun, a défendu ce dispositif. « L'enjeu est de mieux répondre aux besoins de santé des Français, c'est mon enjeu. Je suis certes le ministre de la Santé et de la Prévention, donc des soignants, mais aussi et d'abord des Français », a-t-il assumé.
« Nous allons bien sûr vers une augmentation de la consultation de base (hors CET, ndlr) pour tenir compte de l'inflation, a-t-il ajouté, mais ce que j'ai demandé au directeur de l'Assurance maladie est que l'augmentation des rémunérations permette de mieux répondre aux besoins de santé de la population d'un territoire (...) C'est un donnant-donnant, il y a des engagements réciproques » a-t-il insisté.
« Le gouvernement a déjà fait beaucoup d'efforts depuis le début de cette négociation notamment dans les critères d'engagements. Nous les avons adoucis, il faut être clair », a-t-il par ailleurs souligné.
Toujours est-il, que du côté des médecins, le contrat d'engagement territorial est perçu comme une contrainte supplémentaire. Sur Twitter, plusieurs médecins ont répondu à son intervention.
Ce "contrat" est complètement déséquilibré, vous vous moquez de vos confrères, par contre vous faites du théâtre.
— DrMGpom (@DrMGpom) February 23, 2023
Les médecins se désengagent car vous laminez les professionnels de santé et vous nous humiliez avec votre donnant-donnant !
Verdict le 28 février
Désormais, reste à savoir si les dernières propositions présentées par l'Assurance maladie lors de ce sprint final - et les discussions qui en découlent - convaincront les syndicats. Ces derniers doivent, dans les prochains jours, consulter leur base pour savoir si, oui ou non, une signature est souhaitable. La date butoir légale pour le paraphage de la convention médicale est fixée au mardi 28 février, soit dans 5 jours...
En cas de non-accord entre les partenaires conventionnelles, Annick Morel, une ancienne inspectrice générale des affaires sociales, aura la tâche de rédiger le texte. Une issue particulièrement redoutée par les syndicats conscients que les arbitrages décidés pourraient être encore plus défavorables...
* Le médecin souhaitant s'engager dans le CET devra assurer au moins une mission de l'item 1 (augmentation de l'offre médicale, ex : avoir un niveau de file active adultes et enfants d'au moins 1 800 patients) et une mission de l'item 2 (accès financier aux soins, ex : respect des tarifs de secteur 1 ou 2). En ce qui concerne l'item 3 (réponse aux besoins de soins du territoire, ex : participation à la régulation du SAS à raison de trois fois par trimestre), le médecin devra remplir au moins deux des missions proposées.
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