Responsabilité civile professionnelle

Dix ans de crise pour les spécialités à risque, une issue prochaine

Publié le 16/12/2011

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Crédit photo : S TOUBON

AU LENDEMAIN du 11 septembre 2001, deux assureurs américains ont laissé des milliers de spécialistes libéraux français sans assurance, en se retirant brutalement du marché européen. Débute alors une crise inédite, partiellement colmatée par la loi About en 2002. Depuis, chaque médecin est certain de trouver un assureur. Mais la loi About a créé des trous de garantie, qui, combinés à la hausse continue des primes d’assurance, exaspèrent les spécialistes dits à risque.

Dès son retour à la Santé, l’an passé, Xavier Bertrand a mis ce dossier sur le dessus de la pile. Son ministère a mené une discrète mais efficace concertation durant le 1er semestre 2011. Il fallait convaincre les assureurs, les médecins eux-mêmes, mais aussi - et surtout - Bercy, soucieux de ne pas alourdir la dépense publique.

En mai, le ministre de la Santé s’exprime dans les colonnes du « Quotidien ». Il dit tenir la solution, celle qui réglera définitivement le problème. Il en coûtera « une somme symbolique » à chaque professionnel de santé libéral soumis à une obligation d’assurance, qu’il soit médecin ou paramédical. Cette surprime servira à financer un nouveau fonds de garantie chargé d’indemniser les sinistres médicaux au-delà d’un certain montant. Et ce, sans possibilité d’action récursoire contre les professionnels de santé concernés. Les médecins applaudissent, Xavier Bertrand jubile. C’était sans compter l’action du Conseil constitutionnel, qui a jugé qu’un tel dispositif n’avait nullement sa place au sein de la loi Fourcade - le texte, voté cet été, réforme certains aspects de la loi Hôpital, patients, santé, territoires.

15 à 25 euros de surprime annuelle.

Le ministère de la Santé, pressé par l’Élysée de donner des gages aux médecins libéraux, ne perd pas de vue son idée. Le dispositif de mutualisation du risque médical lourd est inséré au sein d’un autre texte, le projet de loi de finances pour 2012. À l’Assemblée comme au Sénat, les parlementaires valident à nouveau la mesure. Ils précisent le montant de la surprime, entre 15 et 25 euros par an selon la profession exercée. Le fonds de garantie interviendra pour les très gros sinistres (de plus de huit millions d’euros, devrait préciser un décret à venir). Le Parlement charge le gouvernement de présenter un rapport d’étape dans les prochaines années afin d’analyser si la surprime est correctement évaluée.

Si les députés et les sénateurs ont accordé leurs violons en matière de RCP, il n’en est pas de même pour le reste du projet de loi de finances : comme pour le PLFSS 2012, le Sénat a profondément réécrit la copie. Une nouvelle lecture du projet de loi de finances pourrait être décidée en cas de désaccord en commission mixte paritaire. Si les deux chambres ne se mettent pas d’accord, c’est à l’Assemblée nationale que reviendra le dernier mot. Restera à franchir l’étape du Conseil constitutionnel. Le fonds de garantie interviendra pour l’ensemble des réclamations déposées à compter du 1er janvier 2012, prévoit le projet de loi.

Dernière annonce en date : le gouvernement est disposé à relever l’aide que verse l’assurance-maladie aux spécialistes libéraux à risques. Un projet de décret prévoit de majorer cette aide de 40 % dès 2012. Sont concernés l’ensemble des spécialistes accrédités (chirurgiens, anesthésistes, gynéco-obstétriciens). Le ministère de la Santé entend publier ce décret avant la fin du mois de décembre. Ce sera une façon, explique-t-il, de compenser la probable augmentation des tarifs des assureurs attendue pour le 1er janvier.

DELPHINE CHARDON