Projet de convention : quatre nouveaux contrats anti-déserts

La convention met en place quatre nouveaux contrats type nationaux visant à soutenir financièrement les médecins qui s'installent en zone fragile, accompagner la transition entre les praticiens qui cessent leur activité et les nouveaux, encourager la prise en charge coordonnée et favoriser les vacations de médecins qui prêtent main-forte à leurs confrères. Ces contrats sont instaurés alors que les options démographie et santé solidarité territoriale de la convention 2011 ont montré leurs limites. 

Aide à l'installation (CAIM) : 50 000 euros sous conditions 

Ce contrat d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones sous-dotées consiste en une aide forfaitaire de 50 000 euros versée en deux fois (25 000 euros à la signature du contrat, et 25 000 euros à la date du 1^er anniversaire). Il vise à accompagner le praticien dans une « période de fort investissement généré par le début d'activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses…) ».

Plusieurs conditions sont fixées. Le praticien doit exercer dans le secteur fragile pour cinq ans aux tarifs opposables. Seuls les médecins qui s'engagent (dans un délai de deux ans) à exercer en groupe, à appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé ou à une équipe de soins primaires sont éligibles. Une majoration de 2 500 euros est prévue si le praticien réalise une partie de son activité libérale au sein d'un hôpital de proximité.

Contrat de transition (COTRAM) : bonus de 10 % sur les honoraires  

Il vise à soutenir des médecins installés dans les zones déficitaires qui préparent leur cessation d'exercice. Le praticien de plus de 60 ans, en fin d'activité, s'engage à accompagner dans toutes ses démarches un confrère de moins de 50 ans nouvellement installé dans la zone (moins d'un an) pour une durée de trois ans (renouvelable).

Le médecin bénéficie d'une aide à l'activité correspondant à 10 % des honoraires annuels tirés de son activité totale (hors dépassement et rémunérations forfaitaires). Elle est plafonnée à 20 000 euros par an.

Contrat de stabilisation/coordination (COSCOM) : 5 000 par an

Cette option valorise la pratique de médecins déjà installés dans les zones sous-denses qui s'inscrivent dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire (exercice groupé, équipe de soins primaires ou communauté professionnelle territoriale de santé). Les praticiens bénéficient d'une rémunération forfaitaire annuelle de 5 000 euros par an. Le médecin s'engage pour trois ans. Un bonus de 1 250 euros par an est prévu si le praticien a réalisé une partie de son activité libérale au sein d'un hôpital de proximité. Une rémunération complémentaire de 300 euros par mois est prévue pour l'accueil d'un stagiaire à temps plein (calculée au prorata en cas de temps partiel).

Contrat de solidarité territoriale (CSTM) : des vacations majorées

Se substituant à l'option précédente trop restrictive, ce contrat incite des médecins n'exerçant pas dans une zone sous-médicalisée à consacrer dans l'année au moins 10 jours de leur activité libérale dans une zone fragile afin de prêter main-forte à leurs confrères (la précédente option réclamait 28 jours minimum). Le médecin volontaire signe un contrat de 3 ans renouvelable et bénéficie d'un bonus correspondant à 10 % des honoraires totaux (hors dépassements et forfaits). Cette aide est plafonnée à 20 000 euros. Les frais de déplacements sont également pris en charge.