Cher Docteur,
Vous pouvez disposer de ces informations en sollicitant un relevé de carrière et de vos droits sur le site d'"information retraite" (https://www.info-retraite.fr/portail-services/login) en créant un compte à partir de votre numéro de sécurité sociale.
Bien à vous

Cher Docteur,
Le Conseil national de l'Ordre des médecins recommande que les médecins libéraux conservent leurs dossiers médicaux pendant une durée alignée sur les règles applicables aux établissements de santé. Pour ces derniers, la durée de conservation est de 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient Si la durée de conservation s'achève avant le 28e anniversaire du patient, la conservation du dossier doit être prorogée jusqu'à cette date (article R. 1112-7 du code de la santé publique).
En l’absence de texte fixant le délai de conservation des dossiers pour les médecins en exercice en cabinet médical, le Conseil de l'Ordre conseille une conservation pendant 20 ans également, pour tenir compte du délai de prescription de l’action en matière de responsabilité médicale, laquelle est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. La consolidation, qui constitue le point de départ du délai pour agir en responsabilité, étant imprécise, il apparaît prudent de conserver les dossiers au delà.
Dans votre cas, il convient de bien déterminer par qui vos patients ont été repris, car dans le cas d'un successeur, c'est à celui-ci que revient la charge de la conservation et de la communication des dossiers aux patients. Si vous exercez dans une MSP, et que vos patients sont repris par les médecins de la structure, les dossiers doivent être conservés par ces derniers s'ils exercent à titre libéral et que la patiente leur est propre, ou par la structure si les médecins en sont salariés.
Je vous invite à vous référer au projet de santé qui fonde la MSP et qui précise en principe les mesures mises en place afin de faciliter l’accès
des patients aux informations médicales les concernant : information leur droit d’accès, protocole d’archivage des dossiers médicaux, modalités de conservation des dossiers, sort des dossiers en cas de fermeture de la structure ...
Bien à vous

Cher Docteur,
Un mi-temps thérapeutique (temps partiel pour raison de santé) est une autorisation administrative accordée au praticien par l’établissement, avec la validation de la CPAM, pour adapter progressivement la charge de travail à un état de santé justifié médicalement. Votre établissement peut donc refuser une activité libérale au vu d'un état de santé qui vous interdit d'exercer pleinement votre activité hospitalière.
Au demeurant, l’exercice d’une activité libérale intra-hospitalière du PH est strictement encadré par les Articles L6154-1 et suivants du Code de la santé publique. Le PH peut exercer une activité libérale uniquement si :
Il réalise personnellement une activité hospitalière (public) de même nature que l’activité libérale.
La durée de l’activité libérale n'excède pas 20 % du temps de service hospitalier hebdomadaire fixé. Le nombre d’actes/consultations en libéral est inférieur au nombre d’actes en secteur public.

L'article L6154-2 du Code de la santé publique précise que les praticiens hospitaliers exerçant à hauteur de huit ou neuf demi-journées par semaine peuvent exercer une activité libérale dans la limite d'une demi-journée par semaine ; les praticiens hospitaliers exerçant à hauteur de dix demi-journées par semaine peuvent exercer une activité libérale dans la limite de deux demi-journées par semaine.
Concrètement, pour un PH qui exerce à 80 % (8 demi-journées/semaine), l’activité libérale est possible si elle ne dépasse pas 1 demi-journée par semaine (soit 20 %). Dans les faits donc, à raison du ratio entre activité hospitalière et activité libérale, une activité libérale intra-hospitalière de 20% pour un praticien exerçant à 60% est irréalisable.
S'agissant de la rémunération hospitalière, aux termes de l'article R.6152-43 du Code de la santé publique:
"Le praticien hospitalier peut être autorisé, après avis favorable du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.
Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le praticien hospitalier perçoit la totalité des émoluments prévus à l'article R. 6152-23 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s'il remplit les conditions d'octroi de celles-ci".

Bien à vous.

Cher Docteur,
Le régime du cumul emploi-retraite ne sera en effet pas le même selon que votre première pension de vieillesse de base prend effet avant le 1er janvier 2027, ou à compter du 1er janvier 2027.
Si vous liquidez votre retraite avant le 1er janvier 2027, vous pourrez bénéficier d'un cumul intégral à condition d'avoir liquidé toutes vos pensions de retraite obligatoires (base et complémentaires), d'avoir atteint l’âge légal de départ (62-64 ans selon l’année de naissance), et d'avoir validé suffisamment de trimestres pour une retraite à taux plein.
Si ces conditions sont remplies, aucune limitation de revenus ne vous sera appliquée. Vous cumulerez sans plafond la pension et le produit de votre activité, laquelle doit impérativement commencer après la liquidation de toutes les retraites.
En revanche, si vous liquidez votre retraite à compter 1er janvier 2027 (entrée en vigueur de la LFSS 2026), le cumul intégral ou plafonné ne sera plus conditionné au fait d'avoir liquidé toutes vos pensions de retraite obligatoires (base et complémentaires), et d'avoir validé suffisamment de trimestres pour une retraite à taux plein. Il dépendra seulement de l'âge auquel vous liquidrez votre retraite:
- avant l’âge légal (entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance), votre pension sera totalement diminuée à hauteur de vos revenus d'activité, et ce dès le premier euro. Le cumul devient pratiquement impossible;
- entre l’âge légal et l’âge d’annulation de la décote (67 ans) un cumul emploi-retraite partiel sera possible mais si vos revenus dépassent environ 7 000 € par an, votre retraite sera diminuée de 50 % du montant dépassé;
- après 67 ans, le cumul emploi-retraite sera libre, sans limite avec la création de droit à une seconde pension.
Conformément à l’article 102 de la LFSS 2026, les nouvelles règles s’appliquent uniquement aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prendra effet à compter du 1er janvier 2027. Si vous liquidez votre retraite avant cette date vous demeurerez soumise aux règles antérieures (les 3 conditions cumulatives pour un cumul non plafonné).
Bien à vous

Cher Docteur,
Le temps additionnel n’est jamais un droit automatique. L’employeur peut éviter qu’il y ait du temps additionnel, en décidant d’une organisation du travail qui l’évite. Je ne peux malheureusement pas vous dispenser une réponse à vos questionnements qui engagerait ma responsabilité sans connaitre votre statut exact, ni avoir lecture de votre contrat et du règlement intérieur de votre hôpital.

Bien à vous

Cher Docteur,

Le secret médical ne s'impose pas vis-à-vis de votre hiérarchie dans le cadre d'une procédure interne où votre pratique est questionnée. Vous avez le droit et même le devoir de vous défendre factuellement, ce d'autant que ce courrier est destiné au patient lui-même, pas à un tiers.
L'administration hospitalière est dépositaire, au même titre que le médecin, d'informations à caractère confidentiel, se rapportant aux patients. Elle a accès aux informations médicales des patients, et est tenu au secret médical. L'article 226-13 du code pénal la concerne.
En effet, aux termes de l'Article L.1110-4, 2e alinéa du Code de la santé publique :
« Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé».

Dès lors, rien ne vous interdit de rappeler des faits objectifs consignés au dossier, de contextualiser un comportement sans porter de jugement moral, de décrire la prise en charge du point de vue professionnel.
Vous pouvez par exemple indiquer que :
« Le patient présentait à l’admission un état clinique altérant la communication »
« Certains propos rapportés ne correspondent pas aux éléments consignés au dossier »
« Les décisions ont été prises sur des critères médicaux objectifs, tracés dans le DPI »
« Le comportement du patient a nécessité une adaptation de la prise en charge »
« Il existait, comme en atteste le dossier médical, un contexte clinique susceptible d’altérer le discernement et d’expliquer en partie l’agressivité post prise en charge»
« L’évolution ultérieure a confirmé l’existence de ce contexte »

Vous devez indiquer qu'il existe un contexte clinique documenté. L'administration ayant accès au dossier médical dans ce contexte, vous pouvez demander qu'elle consulte le dossier complet, référencer précisément les éléments (date/heure des examens, observations paramédicales, alcoolémie chiffrée, diagnostic précis, prescriptions), suggérer éventuellement une médiation ou un entretien avec le patient en présence d'un tiers médecin.

Il est impératif de rester strictement médical et factuel.
Sur les propos injurieux et mensongers, vous pouvez indiquer que le courrier contient des termes injurieux et diffamatoires qui compliquent une solution apaisée.
Si la situation dégénère (menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations publiques, plainte, action judiciaire..), vous devez demander par courrier LRAR la protection fonctionnelle de l'hôpital, lequel prendra en charge votre défense. Votre demande doit être motivée et rappeler les faits ou les poursuites justifiant cette demande afin d’éclairer utilement votre direction.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Les Avis Ponctuels de Consultant (APC) désignent des consultations ponctuelles effectuées par un médecin spécialiste à la demande explicite du médecin traitant ou d'un médecin correspondant. Ces consultations permettent au spécialiste de fournir un avis médical sur une pathologie ou une situation clinique spécifique, sans engager de soins continus. L'APC est généralement réalisée au cabinet du médecin spécialiste et donne lieu à un compte rendu écrit destiné au médecin traitant.
Le médecin consultant doit adresser un compte rendu écrit au médecin traitant ou au demandeur, et il s'engage à ne pas fournir de soins continus au patient, laissant au médecin traitant la responsabilité du suivi du patient et de l'application des prescriptions.
Dans le cadre du parcours de soins coordonnés, les APC sont revalorisés à hauteur de 67,5 euros pour une consultation au cabinet du médecin spécialiste (APC).
Les médecins spécialistes peuvent exceptionnellement facturer des actes techniques complémentaires nécessaires à l'établissement de leur diagnostic, mais ces actes doivent être strictement nécessaires et mentionnés dans le compte rendu transmis au médecin traitant.
Un médecin traitant ne peut solliciter un avis ponctuel de consultant de même spécialité pour la même pathologie plus d'une fois tous les quatre mois, sauf en cas de nécessité justifiée. Il est donc possible de recoter un Avis Ponctuel de Consultant (APC) pour le suivi d'une même pathologie au-delà d'un an, à condition que l'intervalle minimal de quatre mois entre deux sollicitations soit respecté. Cette règle s'applique indépendamment de la durée totale écoulée, tant que les autres conditions de cotation des APC sont également respectées, et notamment une demande explicite du médecin traitant à l'origine de chaque APC.
Vous m'indiquez que la CPAM vous demande de justifier vos cotations APC. Vous faites donc l'objet d'un contrôle d'activité qu'il faut prendre très au sérieux. Il est recommandé de se faire assister dès le départ pour éviter les faux pas, car les conséquences d'un tel contrôle peuvent mener à des sanctions financières, pénales, ordinales et conventionnelles.
Mon cabinet intervient régulièrement auprès des professionnels de santé pour les assister, les accompagner, et au besoin les défendre dans le cadre d'un contrôle d'activité. Vous pouvez le contacter si vous souhaitez un tel accompagnement (https://www.ah-avocats.fr).
Je vous invite en tout état de cause à vous faire accompagner au plus vite.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Je ne peux vous dispenser de réponse qui engagerait ma responsabilité sans connaitre la nature exacte de cette prime, les conditions dans lesquelles elle a été octroyée, si elle est liée à du travail effectif, ce qui est prévu au règlement intérieur ou dans votre contrat...
Vos questionnements révèlent une situation conflictuelle avec votre direction, et impliquent un examen de l'entier litige et de l'argumentation de la direction.
Si vous souhaitiez que l'on vous assiste, je vous invite à prendre attache avec notre cabinet (https://www.ah-avocats.fr/).
Très bien à vous.

Cher Docteur,

Le régime du cumul emploi-retraite ne sera effectivement pas le même selon que votre première pension de vieillesse de base prend effet avant le 1er janvier 2027, ou à compter du 1er janvier 2027.

1- Si vous liquidez votre retraite avant le 1er janvier 2027,
vous pourrez bénéficier d'un cumul intégral à condition:

d'avoir liquidé toutes vos pensions de retraite obligatoires (de base et complémentaires)
d'avoir atteint l’âge légal de départ (62-64 ans selon l’année de naissance)
d'avoir validé suffisamment de trimestres pour une retraite à taux plein.

Si ces conditions sont remplies, aucune limitation de revenus ne vous sera appliquée, ni aucun délais de carence. Vous cumulerez sans plafond la pension et le produit de vos activité.
Cette activité doit impérativement commencer après la liquidation de toutes les retraites.

Dans le cas où vous ne remplissez pas ces trois conditions cumulatives, votre pension sera plafonnée.
Le montant cumulé de vos pensions et nouveaux revenus ne devront pas dépasser:

soit 160 % du SMIC (soit 2 882,88 euros bruts mensuels en 2025)
soit le dernier traitement d’activité perçu avant la retraite (si ce montant est plus élevé)

Si vous dépassez ce seuil, la pension sera partiellement suspendue jusqu’à ce que vos revenus (de retraite et d'activité) soient à nouveau inférieur au seuil. Il s'agit d'un plafond global, qui s’applique à toutes les sources d’activité.

2- Si vous liquidez votre retraite à compter 1er janvier 2027:
La LFSS 2026 (Loi de finance de la Sécurité sociale pour l'année 2026) reconfigure le cumul emploi-retraite. À partir du 1er janvier 2027, le cumul intégral ou plafonné ne sera plus conditionné au fait d'avoir liquidé toutes vos pensions de retraite obligatoires (base et complémentaires), et d'avoir validé suffisamment de trimestres pour une retraite à taux plein. Il dépendra seulement de l'âge auquel vous liquidrez votre retraite:

- avant l’âge légal (entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance), votre pension sera totalement diminuée à hauteur de vos revenus d'activité, et ce dès le premier euro. Le cumul devient pratiquement impossible;
- entre l’âge légal et l’âge d’annulation de la décote (67 ans) un cumul emploi-retraite partiel sera possible mais si vos revenus dépassent environ 7 000 € par an, votre retraite sera diminuée de 50 % du montant dépassé;
- après 67 ans, le cumul emploi-retraite sera libre, sans limite avec la création de droit à une seconde pension.

Conformément à l’article 102 de la LFSS 2026, les nouvelles règles s’appliquent uniquement aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prendra effet à compter du 1er janvier 2027. Si vous liquidez votre retraite avant cette date vous demeurerez soumis aux règles antérieures (les 3 conditions cumulatives pour un cumul non plafonné).

Bien à vous

Cher Docteur,
Le régime de cumul emploi-retraite ne limite pas la nature de l’activité professionnelle exercée après la liquidation des pensions, qu’elle soit libérale ou salariée. Ainsi, en cumul emploi-retraite vous pouvez exercer une activité salariée en parallèle de votre activité libérale. Il y une limite d'âge légale à 72 ans dans le public mais pas dans le privé.
Bien à vous

Cher Docteur,
Le radiologue n’a pas l’obligation légale de remettre spontanément un CD ou des films. Toutefois, un simple compte rendu papier sans accès aux images n’est pas suffisant.
Le radiologue a l’obligation de rendre les images accessibles et de les transmettre sur demande au patient ou au médecin qui a prescrit ces radios dans un format exploitable.
Le patient a droit à l’accès à l’ensemble de son dossier médical, en ce compris les examens complémentaires et comptes rendus (IRM, scanner, etc.), sans qu'aucun “support” ne soit imposé (CD, films, clé USB…). Le radiologue peut donc fournir un accès via un portail sécurisé, graver un CD/DVD, ou fournir un autre support numérique.
Il n’est pas tenu de fournir un support physique, et si le patient le demande, les coûts de reproduction peuvent être facturés au prix coûtant (CD, envoi).
Il est vrai que certains portails avec codes d’accès ne sont pas très appréciés (démarches contraignantes pour le Confrère, délais d’expiration, interfaces peu ergonomiques)
Si c'est le cas, je vous invite à demander explicitement sur la prescription au radiologue de remettre les images sur support numérique ou papier au patient, et d'inviter également ce dernier à le demander systématiquement.
Beaucoup de cabinets y consentent dès lors que la demande est formalisée.
Bien à vous

Cher Docteur,
Le Conseil national de l'Ordre des médecins recommande que les médecins libéraux conservent leurs dossiers médicaux pendant une durée alignée sur les règles applicables aux établissements de santé. Pour ces derniers, la durée de conservation est de 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient Si la durée de conservation s'achève avant le 28e anniversaire du patient, la conservation du dossier doit être prorogée jusqu'à cette date (article R. 1112-7 du code de la santé publique).
En l’absence de texte fixant le délai de conservation de ces dossiers pour les médecin en exercice en cabinet médical, le Conseil de l'Ordre conseille une conservation pendant 30 ans, pour tenir compte du délai de prescription de l’action en matière de responsabilité médicale, laquelle est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
La consolidation, qui constitue le point de départ du délai pour agir en responsabilité, est imprécise et varie selon les cas. Il apparaît donc prudent de conserver le dossier pendant 30 ans, voire 48 ans lorsqu’il s’agit d’un patient mineur.
À la retraite, si le pédiatre trouve des Confrères (médecins ou pédiatres selon l'âge du patient) intéressés pour reprendre ses patients en consultation, il peut les leur présenter, et si les patient consentent à cette "succession", les dossiers leur seront transmis.
En tout état de cause, le format papier n'est nullement imposé pour la conservation des dossiers patients. Vous pouvez lui préférer un archivage électronique, sécurisé et conforme aux normes d’hébergement des données de santé, ou un archivage par un hébergeur agréé. Toutes ces solutions ont un coût. A vous de voir donc si vous parvenez à faire le tri des dossiers dénués de tout risque de litige. Pour ceux-là, vous pouvez inviter le patient à récupérer son dossier s'il le souhaite, et à défaut ne pas juger utile de le conserver.
Bien à vous

Cher Docteur,
Un centre dentaire doit respecter la demande du patient, assurer la transmission du dossier, garantir la continuité sans porter atteinte à la liberté de choix.
Il ne peut donc pas refuser un changement de praticien uniquement au nom de la continuité des soins.
Le principe reste la liberté de choix du praticien par le patient, y compris au sein d’un même centre de santé dentaire.
L’article L.1110-8 du Code de la santé publique est clair :
« Le patient a le libre choix de son praticien et de l’établissement de santé ».
En conséquence, un patient peut demander à changer de chirurgien-dentiste, même si plusieurs praticiens exercent dans la même structure.

La continuité des soins est une obligation déontologique (art. R.4127-47 CSP), mais elle pèse sur les soignants et la structure, pas sur le patient.
Autrement dit, il n'est pas possible d'imposer un praticien à un patient au seul motif de la continuité des soins.
C’est au centre d’organiser la continuité malgré le changement.

Un refus n’est envisageable que dans des situations objectivement justifiées, par exemple :
- aucun autre praticien n’est compétent pour l’acte en cours (ex : traitement très spécialisé),
- indisponibilité réelle des autres praticiens dans un délai compatible avec l’état du patient,
- risque médical immédiat lié à une interruption brutale du traitement (ex : urgence non stabilisée).

Toutefois, même dans ces cas, le refus doit être temporaire, expliqué au patient, médicalement justifié, proportionné, transitoire et assorti d’une solution alternative (délai, autre structure, relais ultérieur).

Bien à vous

Cher Docteur,
Vous devez en tout état de cause être couverte par une RCP garantissant les dommages subis par des tiers dans le cadre de cette activité, même bénévole.
La souscription de celle-ci dépend du statut sous lequel vous intervenez. Il convient de se référer au contrat que vous allez signer. S'il contient un lien de subordination, vous n'êtes pas tenu de souscrire une assurance RCP à titre personnel, car vous êtes couverte par l'assurance de votre employeur (sauf grave commise en dehors de vos missions).
Si vous intervenez en qualité de médecin libéral indépendant, alors l'article 1142-2 du Code de la santé publique vous contraint personnellement à la souscription d'une assurance RCP.
Vous devez également être inscrite auprès de votre conseil de l'Ordre en déclarant cette activité bénévole.
Bien à vous

Cher Docteur,
La CPAM n'a aucune obligation légale d’envoyer des feuilles de soins papier aux médecins. En qualité de médecin même non conventionné vous avez un compte amelipro et pouvez commander vos imprimés et feuilles via ce compte.
Très bien à vous.